Vertaling van "comprendre des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Comprendre pour agir : stratégies d'élimination du harcèlement sexuel en milieu de travail [ Comprendre pour agir ]
From awareness to action: strategies to stop sexual harassment in the workplace [ From awareness to action ]

Comprendre l'atmosphère en évolution [ Comprendre l'atmosphère en évolution : revue de la science de base et des implications d'un changement du climat et d'un appauvrissement de la couche d'ozone ]
Understanding atmospheric change [ Understanding atmospheric change: a survey of the background science and implications of climate change and ozone depletion ]

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces sanctions devraient comprendre les sanctions visées à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.
Those could consist of sanctions as provided for in Article 7 of Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.

Les États membres déterminent le régime des sanctions qui peuvent comprendre des sanctions pénales pour infractions graves, applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Member States shall lay down rules on penalties which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Ces sanctions ou autres mesures peuvent comprendre la publication d’une décision définitive sur une sanction précisant l’identité de la personne morale responsable tout en tenant compte des droits fondamentaux, du principe de proportionnalité et des risques pour la stabilité des marchés financiers et les enquêtes en cours.
Such sanctions or other measures may include the publication of a final decision on a sanction, including the identity of the liable legal person, taking into account fundamental rights, the principle of proportionality and the risks to the stability of financial markets and ongoing investigations.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

La directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions contient une définition précise des infractions ainsi qu'une règle énonçant qu'elles "donne[ro]nt lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives", tandis que les dispositions concernant la nature, le type et le niveau des sanctions ont été incorporées dans la décision-cadre 2005/667/JAI.
Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements gives precise definitions of said infringements, and includes a clause stating that they are to be ‘subject to effective, proportionate and dissuasive penalties, which may include criminal or administrative penalties’, while provisions on the nature, type and degree of the penalties were included in Framework Decision 2005/667/JHA.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements within the meaning of Article 4 are subject to effective, proportionate and dissuasive penalties, which may include criminal or administrative penalties.

L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime.
The incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of sanctions, including both criminal or administrative sanctions, for violations of them is a necessary measure to achieve a high level of safety and environmental protection in maritime transport.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements within the meaning of Article 4 are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which may include criminal or administrative sanctions.

Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.
Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.