Traduction de «sanctions applicables fassent désormais » (Français → Anglais) :

que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d'harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne;
another review, by 2013, of the regulatory framework governing driving and rest periods in passenger and goods transport and its implementation, and to harmonise interpretation of the implementation and enforcement, and taking account of the European Parliament's position on the harmonisation of penalties in the road transport sector; believes that it is also necessary to harmonise the restrictions on goods shipments throughout the European Union,

– que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d’harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne;
– another review, by 2013, of the regulatory framework governing driving and rest periods in passenger and goods transport and its implementation, and to harmonise interpretation of the implementation and enforcement, and taking account of the European Parliament’s position on the harmonisation of penalties in the road transport sector; believes that it is also necessary to harmonise the restrictions on goods shipments throughout the European Union;

Désormais, des règles communes établissent la définition des infractions et des sanctions applicables aux trafiquants.
From now on, common rules will define the offences and penalties applicable to traffickers.

En effet, ce pays avait lui aussi tardé à mettre en œuvre la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, amenant la Commission à entamer des poursuites judiciaires contre lui, mais il a désormais mis en œuvre la législation nationale nécessaire à l’application de la directive.
The country was late in implementing the Employer Sanctions Directive, leading the Commission to start legal proceedings against it, but the national legislation necessary to apply the Directive has now been brought into force.

En effet, ces pays avaient eux aussi tardé à mettre en œuvre la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, amenant la Commission à entamer des poursuites judiciaires contre eux, mais ils ont désormais mis en œuvre la législation nationale nécessaire à l’application de la directive.
These countries were late in implementing the Employer Sanctions Directive, leading the Commission to start legal proceedings against them, but they have now brought into force the national legislation necessary to apply the Directive.

En ce qui concerne la participation obligatoire à des programmes de déjudiciarisation, qui fait désormais partie des stratégies policières et judiciaires, les programmes d'information, d'éducation et de référence à des services de soutien, qui nécessitent un suivi régulier, permettent de passer de la sanction à la prévention et à la renonciation, en particulier pour les personnes accusées d'une infraction liée à la communication, et devraient devenir la norme dans les pratiques d'application de la loi.
With respect to mandatory participation in diversion programs, which have become a part of law enforcement criminal justice strategies diversion programs that provide information, education, and referrals to support services, and that require regular follow-up, are one way of shifting from punishment to prevention and exit, particularly for those charged with communicating offences, and should become a standard part of law enforcement practices.

1. affirme que les États membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du traité CE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;
1. Points out that, in accordance with the principle of loyalty laid down in Article 10 of the EC Treaty, Member States are required to ensure that breaches of Community law are punished by sanctions which are effective, proportionate and dissuasive, similar to those which apply to comparable breaches of national law and that the Community legislator can thus establish the principle of these sanctions;

Mon intention est d'inclure dans les nouvelles propositions législatives concernant le marché intérieur des dispositions précises pour que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification de la part des Etats membres est explicitement requise" a annoncé le Commissaire".
My intention is to include in any new legislative proposal concerning the internal market specific provisions to the effect that the penalties to be applied now form part of the measures which Member States are expressly required to notify", announced Mr Monti".

1. affirme que les Etats membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du TCE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;
1. Points out that, in accordance with the principle of loyalty laid down in Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that breaches of Community law are punished by sanctions which are effective, proportionate and dissuasive, similar to those which apply to comparable breaches of national law and that the Community legislator can thus establish the principle of these sanctions;

À la suite de cette action, combinée aux pouvoirs accrus en matière de sanctions dont dispose désormais la Commission après la récente révision du règlement d'application des quotas, des améliorations ont été progressivement constatées dans ces États membres.
As a result of this action, combined with the extra sanctioning powers, which the Commission now enjoys following the recent revision of the quota implementing regulation, improvements have gradually been seen in these Member States.