Traduction de «matière de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs en matière de sanctions
powers to impose sanctions

équité en matière de sanctions
equality in sanctioning

pratique en matière de sanctions
sentencing practice | sanctions practice

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions
White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018.
Although Member States should be able to lay down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Regulation which are subject to criminal sanctions in their national law by 21 July 2018.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0159 - EN - Règlement (UE) 2015/159 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions // RÈGLEMENT (UE) 2015/159 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0159 - EN - Council Regulation (EU) 2015/159 of 27 January 2015 amending Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions // COUNCIL REGULATION (EU) 2015/159

(24 bis) Même si rien n'empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives ainsi que de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui relèvent du droit pénal national.
(24a) Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative penalties as well as criminal penalties on the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative penalties on the infringements of this Regulation which are subject to national criminal law.

C. considérant que les Principes de base de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions) constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'UE impose des sanctions, alors que la pratique de celle-ci en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions,
C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for a European sanctions policy,

71. invite la Commission à se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; estime par ailleurs que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions;
71. Calls on the Commission to set up a network of independent experts to put forward to the Council, as and when necessary, the most appropriate restrictive measures, to draw up regular reports on developments on the basis of the established criteria and objectives and, where necessary, to suggest ways in which implementation of sanctions might be improved; considers that the setting-up of such a network would improve transparency and discussions on sanctions in general, and would also strengthen the implementation and ongoing monitoring of sanctions in particular cases; considers at the same time that the Commission should play a more proactive role in defining a clear EU policy on sanctions;

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

Il envisage trois hypothèses: 1) l'acte communautaire ne contient pas de disposition spécifique en matière de sanctions, 2) l'acte communautaire contient une disposition générale en matière de sanctions et 3) l'acte communautaire contient une disposition spécifique prévoyant un type de sanction à appliquer par les États membres.
The EP legal service distinguishes between three different situations: 1) where the Community act contains no specific provisions on sanctions

Règlement (CE) n 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4-7)
Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions (OJ L 318 of 27.11.1998, pp. 4-7)

Règlement (CE) n 2532/98 – pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
Regulation (EC) No 2532/98 – powers of the European Central Bank to impose sanctions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l25046 - EN - Pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l25046 - EN - Powers of the ECB to impose sanctions