Traduction de «nécessaire à l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formules nécessaires à l'application de la Loi sur les compagnies
Forms required for the application of the Companies Act

nécessaire à l'application des dispositions de la loi
necessary to give effect to the provisions of the Act

prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi
carry the purpose and provisions of this Act into effect

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

équipement nécessaire à l'enseignement
teaching institution

distance nécessaire à l'atterrissage | LDRH
landing distance required | LDRH

longueur nominale de piste nécessaire à l'arrêt
computed runway stopping distance

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.
25. All officers, clerks and employees required for carrying out this Act shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, except that the Commissioner may, with the approval of the Governor in Council, employ such temporary, technical and special assistants as may be required to meet the special conditions that may arise in carrying out this Act.

533. Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans la province et les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans leur territoire respectif.
533. The Lieutenant Governor in Council of a province may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in the province and the Commissioner of Yukon, the Commissioner of the Northwest Territories and the Commissioner of Nunavut may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, respectively.

Pour terminer—vous trouverez le détail de notre conclusion à la page 14 du mémoire—le CCAP est d'avis que le fait d'incorporer les normes nationales et internationales reconnues par la voie de la réglementation, comme l'avait d'abord envisagé le ministère de la Justice du Canada dans son document de 1998, Crimes contre les animaux - Document de consultation, ou par d'autres véhicules législatifs, instaurerait l'équilibre nécessaire entre la protection des animaux et les bénéfices tirés de l'utilisation des animaux pour la science, refléterait les normes reconnues tant par la communauté scientifique que par les groupes de défense des animaux et, enfin et surtout, établirait la certitude et l'homogénéité nécessaires à toute application de la loi.
In conclusion—and our conclusion is detailed on page 14 of the brief—the CCAC believes that embodying nationally and internationally recognized standards by way of regulation, as originally contemplated by Justice Canada in its 1998 document, Crimes Against Animals: A Consultation Paper, or through other legislative vehicles, would strike the needed balance between the protection of animals and the benefit gained by the use of animals in science, reflect the standard recognized within both the scientific and animal welfare community, and finally and most importantly, provide needed certainty and consistency for all enforcement.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

"(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
"(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex.

(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex.

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.
The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701, suspending Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701, requiring import licences for imports of products under tariff heading 1701, removing a country from the arrangement by amending Annex I and to establish a transitional period, suspending the preferential arrangements provided for in this Regulation, temporarily withdrawing the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, and amending Annex I to this Regulation.

3. Dans la mesure nécessaire à l'application du règlement de base et du règlement d'application, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent les documents nécessaires aux personnes concernées sans délai.
3. To the extent necessary for the application of the basic Regulation and the implementing Regulation, the relevant institutions shall without delay forward the information and issue the documents to the persons concerned.

Là-dessus, il me semble que nous devrions avoir un engagement, à la fois du ministre des Finances et du ministre du Revenu, pour que les ressources nécessaires à l'application de la loi loi que nous souhaitons évidemment bonifiée puissent effectivement rencontrer les responsabilités de la loi et de la nécessaire sécurité des résidants canadiens et québécois.
We should get a commitment from both the Minister of Finance and the Minister of National Revenue that the necessary resources to implement the act which we hope will be improved on will indeed be provided to ensure the administration of this legislation and the safety of Canadians and Quebecers.