Vertaling van "droit communautaire fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

20. regrette que les plaintes relatives à la mauvaise application par un État membre du droit communautaire reçues par les médiateurs nationaux ne fassent pas l'objet d'un recensement par le Médiateur européen; suggère au Médiateur européen d'envisager leur mise en commun afin de permettre une meilleure compréhension du problème;
20. Regrets that complaints about the inadequate application by a Member State of EU law received by national ombudsmen are not recorded by the European Ombudsman; suggests that the European Ombudsman consider pooling them in order to facilitate better understanding of the problem;

La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires».
The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships’.

1. Les États membres veillent à ce que les recommandations de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération par leurs destinataires et, le cas échéant, fassent l'objet d'un suivi adéquat dans le respect du droit communautaire et du droit international.
1. Member States shall ensure that safety recommendations made by ║ investigative bodies are duly taken into account by the addressees and, where appropriate, are adequately followed -up in accordance with Community and international law.

1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société tadjike établie sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Tadjikistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la République du Tadjikistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales.
1. Notwithstanding the provisions of Chapter I of this Title, a Community company or a Tajik company established in the territory of the Republic of Tajikistan or the Community respectively shall be entitled to employ, or have employed by one of its subsidiaries or branches, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, in the territory of the Republic of Tajikistan and the Community respectively, employees who are nationals of Community Member States and the Republic of Tajikistan respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2, and that they are employed exclusively by companies, or branches.

1. affirme que les États membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du traité CE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;
1. Points out that, in accordance with the principle of loyalty laid down in Article 10 of the EC Treaty, Member States are required to ensure that breaches of Community law are punished by sanctions which are effective, proportionate and dissuasive, similar to those which apply to comparable breaches of national law and that the Community legislator can thus establish the principle of these sanctions;

Pour être précis, il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions établies à l’article 10 du traité CE; autrement dit, l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l’objet de sanctions pénales efficaces.
To be specific, it accepts the principle of safeguarding the law formulated in Article 10 of the EC Treaty; in other words, the obligation of the Member States to ensure that violations of Community law attract effective criminal sanctions.

1. affirme que les Etats membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du TCE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droit national et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;
1. Points out that, in accordance with the principle of loyalty laid down in Article 10 of the EC Treaty, the Member States are required to ensure that breaches of Community law are punished by sanctions which are effective, proportionate and dissuasive, similar to those which apply to comparable breaches of national law and that the Community legislator can thus establish the principle of these sanctions;

1. La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, visées à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate penalties as referred to in Article 8, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.