Vertaling van "sa constitutionnalité serait contestée " (Frans → Engels) :

Je me rappelle qu'en 1992, par exemple, on m'a répété plusieurs fois, quand nous étions saisis d'un projet de loi qui faisait de la simple possession de pornographie juvénile un crime — et vous pouvez vérifier les archives à ce sujet — que sa constitutionnalité serait contestée, que le projet de loi allait peut-être à l'encontre de la Charte et ainsi de suite.
I remember in 1992, for instance, being told over and over again, when we had a bill that made the simple possession of child pornography a crime — and you can check the records on that — that there will be constitutional challenges to this and it may offend the Charter, et cetera.

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
I believe those things, coupled with the statement of the purpose of the bill, which is to reduce prostitution and the harm done to both society and communities by prostitution, would ensure that the bill is found constitutional by the Supreme Court if it is ever tested in the future.

Chaque fois qu'on change le Code criminel au Canada, on s'expose à ce que sa constitutionnalité soit contestée.
Any time you change the Criminal Code in this country, you are always open to the possibility that someone can challenge it.

Si le premier ministre savait que sa décision serait contestée, pourquoi n'a-t-il pas cherché à modifier les règles de nomination avant de nommer le juge Nadon?
If the Prime Minister knew that this appointment would be challenged, why did he not try to change the appointment rules before appointing Judge Nadon?

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à la constitution d'une garantie, à moins qu'il ne soit établi, sur la base d'une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d'ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import or export duty to be payable, suspension of implementation of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import duties or export duties to be payable, suspension of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

Trudell le soulignera très certainement—que sa constitutionnalité soit contestée parce que l'argument de culpabilité, du moins en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs, n'a pas le même poids et le même degré de culpabilité qu'une infraction commise par une personne physique.
Trudell will comment on this, I have no doubt—that this measure would be open to constitutional challenge on the basis that the grounds of culpability, certainly so far as directors and officers are concerned, are not of commensurate weight and culpability with the commission of an offence by a natural person.

En l'absence d'une évaluation scientifique sérieuse des menaces potentielles qu'une substance représente pour la santé humaine et pour l'environnement, l'Union européenne ne sera pas en mesure de maintenir une mesure qui serait contestée par des pays tiers.
Without a sound scientific evaluation of the potential threats to human health and the environment, the EU will not be able to defend a measure being challenged by third countries.