Traduction de «décision serait contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contestée
contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y avait un aéroport dans ma ville et que j'essayais de le taxer au taux résidentiel plutôt qu'à un taux commercial ou industriel, je sais que ma décision serait contestée devant les tribunaux et que je perdrais.
If there were an airport in my city and I tried to tax them at a residential rate rather than a commercial or industrial rate, whatever it may be, I know that I'd be challenged in court and I'd lose.

Si le premier ministre savait que sa décision serait contestée, pourquoi n'a-t-il pas cherché à modifier les règles de nomination avant de nommer le juge Nadon?
If the Prime Minister knew that this appointment would be challenged, why did he not try to change the appointment rules before appointing Judge Nadon?

Si un ministre prenait une décision sortant du champ d'application du traité, celle-ci pourrait manifestement être contestée pour cette raison et, par conséquent, la décision prise en vertu de l'article 132 serait invalidée et l'action du ministre ne serait pas autorisée.
If there should be an action by a minister that goes outside the ambit of the treaty, then it could certainly be challenged as going outside the ambit of the treaty, and therefore the implementation under section 132 would not stand and the minister's action would not be allowed.

Étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d’extrême urgence, et que la suspension d’une décision des autorités de résolution risque d’interrompre l’exercice de fonctions critiques, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire et induire une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public.
Since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of critical functions, it is necessary to provide that the lodging of any appeal should not result in automatic suspension of the effects of the challenged decision and that the decision of the resolution authority should be immediately enforceable with a presumption that its suspension would be against the public interest.

(90) Étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions critiques , il est nécessaire de préciser que l'introduction d'un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l'autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire et induire une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l'intérêt public .
(90) Since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of critical functions, it is necessary to provide that the lodging of any appeal should not result in automatic suspension of the effects of the challenged decision and that the decision of the resolution authority should be immediately enforceable with a presumption that its suspension would be against the public interest .

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à la constitution d'une garantie, à moins qu'il ne soit établi, sur la base d'une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d'ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import or export duty to be payable, suspension of implementation of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

Dans la mesure où cela est inconstitutionnel, ce serait cette seule décision du tribunal, par opposition au régime, qui serait contestée.
To the extent that it is unconstitutional, it would be that one decision by the tribunal, as opposed to the regime, that would be challenged.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.
3. In the cases referred to in paragraph 2, where the disputed decision has the effect of causing import duties or export duties to be payable, suspension of that decision shall be conditional upon the provision of a guarantee, unless it is established, on the basis of a documented assessment, that such a guarantee would be likely to cause the debtor serious economic or social difficulties.

Cependant, d'après la décision de la Cour suprême et les décisions des tribunaux inférieurs qui n'ont pas été contestées, ce projet de loi, qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage, ne résisterait pas aux contestations en vertu de la Charte et serait même inconstitutionnel.
However, based on the Supreme Court decision and the decision of those lower courts which were never appealed, that piece of legislation simply to reinstate the traditional definition of marriage would not be charter-proof and in fact would be unconstitutional.

Ne revenons pas sur le passé, ou sur quelques exemples qu'il serait trop facile de développer, mais pour que le principe de subsidiarité s'applique réellement, il faut naturellement qu'il y ait une règle du jeu. Je pense à telle décision, prise par la Commission et contestée par la suite, notamment au nom de ce principe de subsidiarité qui n'était pas respecté.
Let us not go back over the past, or over a few examples that would make easy targets. In order for the principle of subsidiarity to be properly applied, however, we need standard rules. I am thinking of a specific decision taken by the Commission, and subsequently challenged, particularly on grounds of non-compliance with the principle of subsidiarity.