Vertaling van "constitutionnalité soit contestée " (Frans → Engels) :

Chaque fois qu'on change le Code criminel au Canada, on s'expose à ce que sa constitutionnalité soit contestée.
Any time you change the Criminal Code in this country, you are always open to the possibility that someone can challenge it.

Il existe des études universitaires qui portent sur ce sujet et que je me ferai un plaisir de vous indiquer et il existe la possibilité que la constitutionnalité du projet de loi soit contestée, en particulier avec l'article 12.
There is academic research on this topic that I am happy to point you towards, and there are potential constitutional issues, in particular with section 12.

Je suis bien conscient que la constitutionnalité des réformes concernant les délinquants dangereux ne fait pas l'unanimité. Il est d'ailleurs toujours possible que la nouvelle loi, dès qu'elle sera adoptée au Parlement, soit contestée devant les tribunaux.
I am aware that there has been some debate concerning the constitutionality of the dangerous offender provisions, and it is always possible that any time we pass legislation in Parliament it can be challenged in the courts.

Nous ne voudrions pas que peu de temps après l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi, la constitutionnalité de la banque de données soit contestée devant les tribunaux.
It would be inconvenient for us to adopt the legislation, and then, soon after implementation, to have the constitutionality of the data bank argued in court.

Trudell le soulignera très certainement—que sa constitutionnalité soit contestée parce que l'argument de culpabilité, du moins en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs, n'a pas le même poids et le même degré de culpabilité qu'une infraction commise par une personne physique.
Trudell will comment on this, I have no doubt—that this measure would be open to constitutional challenge on the basis that the grounds of culpability, certainly so far as directors and officers are concerned, are not of commensurate weight and culpability with the commission of an offence by a natural person.