Vertaling van "constitutionnalité était contestée " (Frans → Engels) :

Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
I believe those things, coupled with the statement of the purpose of the bill, which is to reduce prostitution and the harm done to both society and communities by prostitution, would ensure that the bill is found constitutional by the Supreme Court if it is ever tested in the future.

La Chambre a été saisie de la question de la pornographie juvénile, surtout au moment de l'affaire Sharpe, lorsque la constitutionnalité de nos lois interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile était contestée devant un tribunal de la Colombie-Britannique.
This House was seized with the issue of child pornography, probably polarized mostly by the Sharpe case, the B.C. case where the constitutionality of our laws on the possession of child pornography were challenged in the B.C. court.

Ce paragraphe est important puisqu'au moment où ce groupe de travail externe examinait la question, la constitutionnalité d'accusations portées par Santé Canada en vertu des paragraphes 3(1) et 3(2) était contestée dans l'affaire Strauss Herbs.
This paragraph is significant because at the time the external working group was investigating the issue, Health Canada charges under sections 3(1) and 3(2) were being challenged as unconstitutional in the case against Strauss Herbs.

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

Bien sûr, comme les sénateurs ne le savent que trop, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi C-51 était contestée et, en septembre 1995, la Cour suprême, dans une série d'opinions majoritaires, donnait raison aux plaignants et concluait que de nombreuses restrictions prévues dans le projet de loi portaient atteinte à la Charte.
Of course, as honourable senators know only too well, the constitutionality of certain provisions of Bill C-51 was challenged and in September, 1995, the Supreme Court, in a series of majority opinions, agreed with the plaintiffs that many restrictions in the bill violated the Charter.