Traduction de «sa constitutionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

principe de constitutionnalité
constitutional principle

contrôle de constitutionnalité
constitutionality check

constitutionnalité
constitutionality

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

contester la constitutionnalité
challenge the constitutionality

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Il importera également d'inscrire durablement dans la législation les arrêts de la Cour constitutionnelle de 2014 confirmant la constitutionnalité des dispositions sur les incompatibilités[36].
It will also be important to cement in legislation the CCR rulings of 2014 confirming the constitutionality of provisions on incompatibilities.[36]

La Cour constitutionnelle autrichienne a ainsi rendu une décision historique sur l’application de la Charte dans le cadre du contrôle juridictionnel interne de constitutionnalité[28].
The Austrian Constitutional Court handed down a landmark decision regarding the application of the Charter in the frame of domestic judicial review of constitutionality[28].

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

Depuis longtemps, la constitutionnalité d'un gouvernement économique de l'Europe est mise en doute à juste titre.
Reservations have long been voiced about the constitutionality of European economic governance - and with every justification.

AO. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;
AO. whereas under the Fundamental Law the Constitutional Court’s powers of ex post review of the constitutionality of budget-related laws from a substantive point of view have been substantially limited to violations of an exhaustive list of rights, thus obstructing the review of constitutionality in cases of breaches of other fundamental rights such as the right to property, the right to a fair trial and the right not to be discriminated against;

AN. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;
AN. whereas under the Fundamental Law the Constitutional Court’s powers of ex post review of the constitutionality of budget-related laws from a substantive point of view have been substantially limited to violations of an exhaustive list of rights, thus obstructing the review of constitutionality in cases of breaches of other fundamental rights such as the right to property, the right to a fair trial and the right not to be discriminated against;

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.

Nous devrions cependant aussi prendre acte de développements encourageants, la nouvelle législation sociale sur le droit des femmes, la supervision des élections par les tribunaux et les importants arrêts de tribunaux concernant la constitutionnalité des législations litigieuses.
But we should also note encouraging developments, the new social legislation on the rights of women, the supervision of elections by the courts and the important rulings by courts on the constitutionality of contentious legislation.