Vertaling van "constitutionnalité soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu'on change le Code criminel au Canada, on s'expose à ce que sa constitutionnalité soit contestée.
Any time you change the Criminal Code in this country, you are always open to the possibility that someone can challenge it.

La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d'exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully carry out its responsibilities under the Constitution, and in particular to ensure an effective constitutional review of legislative acts.

La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d’exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la Constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully carry out its responsibilities under the Constitution, and in particular to ensure an effective constitutional review of legislative acts.

Cependant, en tant qu'ancien ministre de la Justice, je suis porté à croire qu'on n'en a pas vérifié comme il se doit la constitutionnalité, soit dit en passant plus que douteuse, et encore moins le contenu qui laisse sérieusement à désirer.
The constitutionality being as suspect as it is raises for me, as a former minister of justice, some question as to whether they were properly filtered as to their constitutionality, let alone the bad policy contained in them.

Puisque nous soulevons des questions quant à la constitutionnalité de ce projet de loi, puisque certains experts soulèvent des questions quant à la constitutionnalité de ce projet de loi, il serait sage soit que, je le répète, le gouvernement du Canada renonce à son projet, ce qui serait l'option que nous privilégions, soit qu'il s'adresse à la Cour suprême du Canada pour avoir une opinion sur la constitutionnalité ou non de ce projet de loi.
Because we are raising issues with the constitutionality of this bill, because certain experts are raising issues about the constitutionality of this bill, it would be wise, I repeat, for the Canadian government to abandon this project.

Les débats ont montré à la fois les progrès réalisés par rapport au système classique d'extradition, mais aussi que de nombreuses difficultés subsistaient, soit en raison de choix de transposition contestables, sanctionnés parfois lors de contrôles de constitutionnalité des lois de transposition nationales, soit dans l'application pratique.
It emerged from the debates that advances have been made on the traditional extradition model but that there are still numerous obstacles, arising from either dubious transposition formulas - some of them validated by constitutional checks on the national transposition laws - or from the practicalities of application.

Trudell le soulignera très certainement—que sa constitutionnalité soit contestée parce que l'argument de culpabilité, du moins en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs, n'a pas le même poids et le même degré de culpabilité qu'une infraction commise par une personne physique.
Trudell will comment on this, I have no doubt—that this measure would be open to constitutional challenge on the basis that the grounds of culpability, certainly so far as directors and officers are concerned, are not of commensurate weight and culpability with the commission of an offence by a natural person.

Fait assez révélateur, c'est le ministre de la Justice qui a été envoyé pour défendre les amendements proposés à un projet de loi parrainé par un de ses collègues, pas parce qu'il est responsable des questions de légalité et de constitutionnalité, mais bien parce que le gouvernement ne voulait pas que la décision sous-tendant le projet de loi C-28 ne soit débattue, décision qui avait été au coeur du débat sur le projet de loi C-22, où les questions de légalité et de constitutionnalité avaient été totalement délaissées.
How revealing that the Minister of Justice was sent to argue amendments to a colleague's bill, not because the domain of legality and constitutionality is his responsibility, but because the government did not want the policy behind Bill C-28 to be discussed, unlike the debate surrounding Bill C-22 when legality and constitutionality were totally ignored in favour of policy.