Vertaling van "jamais sa constitutionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

constitutionnalité
constitutionality

vitesse à ne jamais dépasser
speed never to exceed | VNE [Abbr.]

ne jamais verser de l'eau dans ce produit | S30
never add water to this product | S30

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
I believe those things, coupled with the statement of the purpose of the bill, which is to reduce prostitution and the harm done to both society and communities by prostitution, would ensure that the bill is found constitutional by the Supreme Court if it is ever tested in the future.

Jusqu'à présent, le gouvernement n'a jamais eu l'habitude de présenter des avis sur la constitutionnalité d'un projet de loi ou sa conformité à la Charte.
To date, it has not been the practice of the government to table opinions about the constitutionality or charter compliance of a bill.

En fait, sa constitutionnalité et ses limites constitutionnelles n'ont jamais été contestées, bien que des arguments en vertu de la charte aient été présentés sur la question de savoir si l'immunité des États étrangers viole les droits individuels.
In fact, its constitutionality and its constitutional borders have never been tested, although there have been charter arguments raised about whether immunizing foreign states violates individual rights.

La Senatorial Selection Act de l’Alberta a beau avoir été adoptée il y a plus de 20 ans, sa constitutionnalité n’a jamais été contestée devant les tribunaux.
Even though Alberta’s Senatorial Selection Act was enacted over 20 years ago, the constitutionality of this law has never been tested in the courts.