Vertaling van "s-39 font valoir " (Frans → Engels) :

Les requérantes font valoir que si les notes attribuées à leur offre technique avaient été suffisamment motivées, elles auraient été en mesure de mieux faire valoir leurs droits.
The applicants claim that, if an adequate statement of reasons for the ranking of their technical offer were available to them, they would be better able to state their defence.

Les autorités irlandaises font valoir que les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie locale et régionale, car l’entreprise Andersen Ireland était un employeur important dans cette région principalement rurale, où le taux de chômage (39 %) est plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %).
The Irish authorities argue that the redundancies have a significant adverse impact on the local and regional economy, as Andersen Ireland was a major employer in this mainly rural area, where the unemployment rate (39.3 %) was more than double the national average (19 %).

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir que celles-ci n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regard to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir qu'elles n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regards to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.

Les autorités françaises ainsi que des parties intéressées font valoir que le régime de l'article 39 CA du CGI correspond à un retour au droit commun en matière de déduction des amortissements, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 39 C, premier alinéa, dudit code et ne constitue donc pas une aide d'État.
The French authorities and a number of interested parties claim that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code corresponds to a return to the ordinary law in relation to the deduction of depreciation, that is to say, to the provisions of the second paragraph of Article 39(1) and the first paragraph of Article 39 C of the said Code, and therefore does not constitute state aid.

Les autorités françaises font valoir que les dispositions combinées des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI constituent un moyen de contrôle a priori dont dispose l'administration fiscale afin de lutter contre l'évasion fiscale résultant d'un usage abusif des opérations de financement de biens mobiliers par des structures fiscalement transparentes, telles que les GIE.
The French authorities claim that the combined provisions of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code are a means of ex ante control by the tax authorities aimed at combating tax avoidance through the abuse of movable asset financing operations by tax-transparent structures such as EIGs.

(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average.

Les autorités italiennes font valoir que la forte décélération que connaît le secteur des TIC en Italie en raison de la crise a également eu des répercussions sur les deux entreprises qui font l'objet de cette proposition: Anovo Italia S.p.A (province de Varèse) et Jabil CM S.r.l (province de Milan).
The Italian authorities argue that the strong decline of the ICT sector in Italy as a result of the crisis hit also the two enterprises which are the object of this proposal: Anovo Italia S.p.A (Varese province) and Jabil CM S.r.l (Milano province).