Vertaling van "autorités françaises font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

renseignements qui font autorité
authoritative information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Les autorités françaises font valoir que la crise financière et économique mondiale a entraîné une baisse de la consommation de viande de porc en Europe qui, à son tour, a provoqué une diminution de la production de viande porcine et de celle des abattoirs tels que GAD.
The French authorities argue that the global financial and economic crisis led to reduced pig meat consumption in Europe, which in turn caused a decline in the production of pig meat and throughput of abattoirs such as GAD.

Les autorités françaises font valoir que cette augmentation de capital est avisée et indépendante de la performance de l’entreprise et que l’attribution de la DSP à la SNCM ne permettrait pas d’améliorer le rendement attendu de cet investissement.
The French authorities submit that that increase in capital is prudent and irrespective of the undertaking’s performance and that the award of the public service delegation to SNCM does not serve to improve the return expected on that investment.

En outre, les autorités françaises font valoir qu’une mesure visant à compenser les charges pesant sur des entreprises du fait de leurs obligations de service public n’a pas la nature d’une aide à la restructuration telle que définie dans les lignes directrices.
Moreover, the French authorities submit that a measure designed to offset the costs burdening undertakings on account of their public service obligations is not in the nature of restructuring aid as defined in the guidelines.

Quant à l’argument soulevé par CFF selon lequel la mise en œuvre au bénéfice de la SNCM des mesures décrites ci-dessus emporterait un risque sérieux de faire disparaître du marché France continentale-Corse son principal concurrent, à savoir CFF, les autorités françaises font valoir que, eu égard à la configuration actuelle de ce marché sur lequel CFF est désormais majoritaire, le maintien d’une structure concurrentielle dépend de l’autorisation du plan de restructuration de la SNCM et de la présence de cette dernière sur le marché en cause.
As for the argument raised by CFF that the implementation of the measures described above in favour of SNCM involves a serious risk of eliminating its main competitor on the mainland France-Corsica market, namely CFF, the French authorities submit that, having regard to the current structure of the market on which CFF is in the majority, the maintenance of a competitive structure depends on the authorisation of SNCM’s restructuring plan and the presence of the latter on the market in question.

Les autorités françaises font valoir que la crise, par l'assombrissement des perspectives de croissance et le durcissement des conditions de crédit qu'elle a engendré, a fait naître chez les particuliers des craintes quant à la sécurité de leur emploi et les a incités à différer l'achat d'un véhicule.
The French authorities argue that the increasingly bleak growth prospects and the tougher credit conditions during the crisis have given rise to fears among private individuals concerning the safety of their jobs and have led them to postpone purchasing a vehicle.

En outre, les autorités françaises font valoir que cette exonération correspondra au droit commun, à compter du 1er janvier 2007.
The French authorities pointed out, moreover, that the exemption would be included in the ordinary law as from 1 January 2007.

Par ailleurs, les autorités françaises font valoir que le dispositif de contrôle ainsi mis en place ne présenterait pas de caractère discrétionnaire.
The French authorities pointed out, further, that the monitoring arrangement thus introduced was not discretionary in character.

(B) considérant que les autorités françaises font valoir que ces licenciements sont dus à la crise économique et financière qui, depuis 2008, augmente les coûts du crédit et durcit les conditions de crédit (le taux d'intérêt est passé de 5,60 % à 14,50 % en dix mois), ce qui a ébranlé Renault dans sa capacité à financer ses propres activités à court terme et ses plans d'investissement à long terme;
(B) Whereas the French authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which, from 2008 onwards increased the costs of credit and hardened credit conditions (the interest rate rose from 5,60% to 14,50% within 10 months) which affected the ability of Renault to fund its own activities in the short term and its investment plans for the future;