Traduction de «requérantes font valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la défenderesse n'entend pas faire valoir un acquiescement de la requérante
the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les requérantes font valoir que si les notes attribuées à leur offre technique avaient été suffisamment motivées, elles auraient été en mesure de mieux faire valoir leurs droits.
The applicants claim that, if an adequate statement of reasons for the ranking of their technical offer were available to them, they would be better able to state their defence.

En particulier, les parties requérantes font valoir que le Conseil a omis de d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes.
In particular the applicants contend that the Council failed to carefully and impartially examine whether the alleged reasons said to justify redesignation were well founded in light of the representations made by the applicants prior to redesignation.

Les requérantes font valoir que le règlement (UE) no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n’examinerait pas les demandes de SEM présentées par les requérantes, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes, sans justification valable.
The applicants submit that Regulation (EU) No 1168/2012, as applied by the Commission to the applicants in the 3 January 2013 decision, and the 3 January decision stating that the Commission would not consider the applicants’ MET claims, frustrate the legitimate expectations of the applicants and are applied retroactively to the detriment of the applicants without valid justifications.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

Les parties requérantes font, en substance, valoir que le Tribunal a refusé à tort de faire bénéficier les deux courriers électroniques échangés avec M. S. de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
The appellants submit in essence that the General Court wrongly refused to apply legal professional privilege to the two e-mails exchanged with Mr S.

Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies de recours.
29 By their second ground of appeal, the appellants claim that the Court of First Instance infringed Community law inasmuch as it disregarded the fact that the contested decision gave information which was incomplete or incorrect on the rules relating to the pursuit of legal remedies.

À l'appui de leur requête, les requérantes font valoir que la décision est incompatible avec l'article 81 CE et avec les articles 7 et 23 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission n'aurait pas réuni suffisamment de preuves lui permettant de constater que les requérantes auraient enfreint l'article 81 CE.
In support of their action, the applicants submit that the decision is at variance with Article 81 EC and with Articles 7 and 23 of Regulation No 1/2003 (1) by reason of the fact that there was inadequate evidence to justify a finding that the applicants had acted in breach of Article 81 EC.

Les parties requérantes font valoir, dans leur deuxième moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait conclure à l'existence de difficultés susceptibles de causer une détérioration de la production du riz Indica dans la Communauté.
In their second plea the appellants submit that the Court of First Instance erred in law in holding that the Commission was entitled to conclude that there were difficulties liable to cause a deterioration in Indica rice production in the Community.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.