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Autorité COMSEC néerlandaise
Autorité de l'Aviation civile néerlandaise
Autorité néerlandaise de concurrence
Codification
NLNCSA
Pouvoir
Renseignements qui font autorité
Règles

Traduction de «autorités néerlandaises font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorité néerlandaise de concurrence

Dutch Competition Authority


Autorité de l'Aviation civile néerlandaise

Dutch Aviation Authority


autorité COMSEC néerlandaise | NLNCSA [Abbr.]

NLNCSA [Abbr.]


renseignements qui font autorité

authoritative information


codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir

authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités néerlandaises font également valoir que près de 98 % des entreprises de construction néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du manque de crédits, ce qui entraîne de nombreuses faillites menant à des licenciements.

They further argue that about 98% of the Dutch construction companies are small and medium sized and these companies suffer from lack of credits, which results in many bankruptcies leading to redundancies.


Les autorités néerlandaises font valoir la grande incidence des licenciements, au vu de l'importance du secteur de la construction dans la Gueldre.

The Dutch authorities argue that given the importance of the the construction sector in Gelderland, the redundancies are deeply felt.


Les autorités néerlandaises font valoir que le secteur européen de l'aluminium a connu une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009).

The Dutch authorities argue that the European aluminium sector suffered from a sudden drop in consumer demand (a reduction by 25,7 % from average EU aluminium usage between 2008 and 2009).


Enfin, les autorités néerlandaises font remarquer à la Commission que l'évaluation devrait prendre en considération le contexte particulier dans lequel les radiodiffuseurs de service public exercent leur activité.

The Dutch authorities finally remind the Commission that the assessment should take into account the specific context in which the public service broadcasters operate.


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(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,

(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands wi ...[+++]


(B) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements sont imputables à la crise financière et économique mondiale, qui a entraîné une baisse soudaine de la demande émanant des consommateurs (diminution de 25,7 % de la consommation moyenne d'aluminium dans l'Union européenne entre 2008 et 2009), en particulier dans les secteurs de l'automobile et de la construction;

(B) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis resulting in a sudden drop in consumer demand reflected in 25,7% drop in average EU aluminium usage between 2008-2009, especially in automobile and constructions sectors;


Il ressort du programme que les autorités néerlandaises font porter l'essentiel de leurs efforts sur les années 2004 et 2005, les mesures correctives pour 2005 représentant un demi-point de pourcentage du PIB.

The programme shows that the Dutch authorities have concentrated their efforts in 2004 and 2005, with corrective measures next year equalling half a percentage point of GDP.


Les autorités néerlandaises ont affirmé que, si NOS RTV et le PO font partie d'une même entité juridique et présentent des comptes consolidés, ils n'ont en aucun cas accès aux fonds l'un de l'autre.

The Dutch authorities have stated that although the NOS RTV and the PO are parts of a single legal entity and also present consolidated accounts, under no circumstances could they have access to each other's funds.


Les autorités néerlandaises affirment que l'hypothèse de la Commission, selon laquelle les mesures concernées ne font pas partie du financement annuel normal des radiodiffuseurs publics dans le cadre du financement de l'État, est erronée.

The Dutch authorities state that the Commission's assumption that the relevant measures are not part of the regular, annual financing of the public broadcasters as part of the state funding is erroneous.


Les autorités néerlandaises font valoir qu'aucun des propriétaires de station-service concernés ne recevra une aide dépassant le seuil de minimis de 100 000 euros sur trois ans.

The Dutch authorities claim that no service station owner will receive more than the de minimis threshold of 100,000 euro over a three-year period.




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autorités néerlandaises font ->

Date index: 2024-02-07
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