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Traduction de «s'agit-il du principe fédéral selon lequel la chambre représenterait seulement » (Français → Anglais) :

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?

Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?


Il s'agit là d'une simple déduction du principe démocratique selon lequel un vote majoritaire lie toutes les personnes concernées et non pas seulement celles qui ont voté en faveur de la décision.

This is a simple extension of the democratic principle that a majority vote binds everyone, not just those who voted in favour.


Comme chacun le sait à la Chambre, au grand chagrin du gouvernement libéral, le Parti réformiste adhère vigoureusement au principe selon lequel la Chambre doit rendre des comptes aux Canadiens, et pas seulement sur le plan budgétaire.

As everyone in this House knows, much to the distress of the Liberal government, the Reform Party strongly endorses the notion that the House must be accountable to Canadians, and not just financially accountable.


À la suite des modifications présentées à la Chambre il y a dix ans, la Loi sur le divorce prévoit également que, lorsqu'il s'agit de déterminer quel parent aura la garde des enfants, il faut aussi tenir compte de l'empressement du parent destiné à en avoir la garde à permettre à l'autre parent de visiter le plus possible ses enfants; cela reflète le principe sous-jacent selon l ...[+++]equel, tout bien considéré, l'enfant devrait voir autant que possible ses deux parents.

As a result of amendments introduced in the House 10 years ago, the Divorce Act also provides that in determining which parent is to have custody, the willingness of the intended custodial parent to provide maximum access to the other parent is to be taken into account, reflecting the underlying value that we must place on the child seeing as much of both parents as possible, all other things being equal.


Il en va ici du principe même de reddition de comptes, le principe selon lequel les ministères eux-mêmes savent qu'ils sont directement responsables auprès des députés à la Chambre et sont tenus par la loi de leur rendre des comptes, non seulement d'une façon détournée en faisant rapport au ministre à la têt ...[+++]

There is involved here the principle of accountability and the principle that departments know they are directly, via legislation, responsible and accountable to MPs in the Chamber, not only in some roundabout way through the minister of a department, then to the minister of another department which may be Treasury Board, and then to the House.




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Date index: 2023-10-21
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