Traduction de «principe fédéral selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade d'une tumeur utérine selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics uterine tumor stage

stade d'un mélanome vulvaire selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for vulvar melanoma

stade de la tumeur ovarienne selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics ovarian tumor stage

selon le principe «argent pour services rendus» [ selon le principe d'argent comptant pour services rendus ]
on a cash-for-service basis

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Processus de planification des achats selon le principe des AAA [ Processus de planification des achats selon le principe des achats axés sur les avantages ]
BDP Planning Process [ Benefit-Driven Procurement Planning Process ]

réalisé selon la méthode de conception-construction [ réalisé selon le principe de conception-construction ]
design-built

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

Les programmes régionaux mis en oeuvre dans les régions bénéficiant d'un soutien temporaire seront financés selon le même principe de source unique (FEDER).
Regional programmes inside the "phasing in" regions will follow the same principle of funding from a single source (the ERDF).

– vu les avis motivés présentés, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Sénat néerlandais et la Chambre néerlandaise des représentants, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, selon lesquels le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Czech Senate, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Austrian National Council and the Austrian Federal Council, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Le principe démocratique selon lequel toutes les voix doivent avoir un poids identique ne peut être appliqué avant que l’Union européenne ne devienne un système totalement fédéral.
The democratic principle that all votes should have equal weight is something that cannot be applied until such time as the European Union becomes a fully federal system.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe appuie l’opinion exprimée dans l’avis de l’Institut fédéral allemand pour l’analyse des risques selon laquelle le principe ALARA, soit le principe du «niveau le plus faible pouvant raisonnablement être atteint», doit s’appliquer à l’évaluation des substances cancérigènes.
– (DE) Madam President, Commissioner, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe supports the views expressed in the opinion of the German Federal Institute for Risk Assessment to the effect that the ALARA principle, in other words, the principle of ‘as low as reasonably achievable’, should apply in the assessment of carcinogenic substances.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral renforcent le principe fondamental selon lequel les droits et les libertés des personnes ne doivent pas être différents selon l'endroit où elles vivent au Canada et que ces mêmes personnes devraient être libres de vendre leurs produits — les produits qu'elles cultivent sur leur terre — à qui bon leur semble.
The federal government's actions clearly support the fundamental principle that individuals should not have different rights and freedoms based on where they live in Canada, and that these same individuals should be free to sell their products—the products they grew on their farm—to whoever they wish.

7. rappelle l'importance du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie et attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que ce partenariat stratégique ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement juste et équitable, ainsi que sur une égalité d'accès au marché; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes environnementaux et aux préoccupations relatives à la sécurité énergétique dans le cadre d'un dialogue UE-Russie sur l'énergie, et estime que ce dialogue devrait être renforcé sur la base des principes inscrits dans le traité sur la Charte de l'énergie; rappelle son avis selon lequel les principes et le contenu du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que de son protocole sur le transit doivent être inclus dans les accords de coopération avec des pays tiers, y compris dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, tout en soulignant l'importance de la ratification de ce traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le transit par la Russie, qui contribuera à réduire les risques de conflits concernant des projets tels que Nord Stream;
7. Reiterates the importance of the EU's energy partnership with Russia and draws attention once again to the fact that this strategic partnership can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market access conditions; calls on the Council and the Commission to address environmental issues and energy security concerns within the framework of the EU’s energy dialogue with Russia and believes that this dialogue should be strengthened on the basis of the principles enshrined in the Energy Charter Treaty; recalls its opinion that the principles and substance of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto must be included in cooperation agreements with third countries, including the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia, while stressing the importance of Russia ratifying the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto, as such ratification will reduce the potential for conflict over projects such as Nord Stream;

Autrement dit, dans la Loi constitutionnelle de 1982, il y a certaines catégories de sujets qui pourraient être modifiés selon ce que j'appelle le «principe fédéral», sept provinces regroupant 50 p. 100 de la population, représentant les diverses régions du pays, et d'autres selon le principe d'unanimité.
In other words, in the Constitution of 1982, there were some classes of subjects that could be amended through what I call the " federal principle," 7/50, representing the various regions of the country, and the unanimity one.

N'est-il pas ironique qu'il tente d'y arriver en violant la condition même pour laquelle les délégués du Québec au débat sur la Confédération ont accepté de participer à l'union, soit l'incarnation permanente du principe fédéral au Parlement par un Sénat efficace qui repose sur l'égalité régionale et qui possède le pouvoir réel de protéger les intérêts du Québec et de ses minorités, ce que ne saurait garantir à elle seule une Chambre élue d'après le principe de la simple représentation selon la population?
Is it not ironical, therefore, that it attempts to do so by violating the very condition that made Quebec delegates to the debate on Confederation agree to take part in the union: the permanent embodiment of the federal principle in Parliament based on an effective Senate which reflects regional equality and which has real power to protect the interests of Quebec and its minorities, something an elected house could not guarantee, in accordance with the principle of representation by population?

Je voudrais revenir sur le principe fédéral tout simplement afin de faire constater à nos amis, ceux qui nous écoutent, que deux fédéralistes convaincus, comme vous et comme M. Ryan, des fédéralistes au Québec comme M. Charest ainsi que d'autres Québécois comme le premier ministre, M. Facal, Mario Dumont et les membres de la société civile, sont d'accord sur l'interprétation selon laquelle ce projet de loi est une violation du principe fédéral.
I would like to revert to the federal principle simply to make clear to our friends, the people who are listening to us, that two federalists as committed as you and Mr. Ryan, Quebec federalists like Mr. Charest, and other Quebeckers, like the Premier, Mr. Facal, Mario Dumont and members of the civil society, agree on interpreting this Bill as a violation of the federal principle.