Traduction de «fédéral selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

stade de la tumeur ovarienne selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics ovarian tumor stage

stade d'une tumeur utérine selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics uterine tumor stage

stade d'un mélanome vulvaire selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for vulvar melanoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il y a un accord entre les provinces et le gouvernement fédéral selon lequel le gouvernement fédéral proposera une mesure législative et fera de son mieux pour la faire adopter afin que les provinces aient compétence en matière de jeu. C'est fait en échange de considérations financières.
Therefore, you have an agreement between the provinces and the federal government to the effect that the federal government will present legislation and make its best effort to have the legislation passed so that the provinces will have jurisdiction over gambling. There was some financial consideration in return.

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;
19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;

F. considérant que l'Ukraine a signé, avec la Fédération de Russie, un nouvel accord sur le stationnement de la flotte de la mer Noire qui prolonge de 25 ans le bail russe relatif aux installations portuaires de Sébastopol, avec une option pour cinq années supplémentaires, en échange d'une baisse des prix du gaz, et un nouvel accord sur le tracé des frontières terrestres en échange de la modification du tracé des frontières maritimes, selon lequel la Fédération de Russie acquiert le contrôle total (et non bilatéral) du canal Kertch‑Enikalsky,
F. whereas Ukraine signed with the Russian Federation a new agreement on the Black Sea fleet that extends the Russian lease of the navy facilities in Sebastopol for 25 years with an option for an additional five years, in return for lower gas prices and a new agreement on demarcation of land borders in return for demarcation of sea borders according to which Russian Federation gains full (and not bilateral) control over Kerch-Enikalsky shipping canal,

Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur l'état actuel du droit pénal fédéral selon lequel un enfant à naître n'est pas respecté lorsqu'il est victime de violence.
Mr. Speaker, the last petition deals with the current federal criminal law, whereby an unborn child is not respected when it is a victim of violence.

Toutefois, l'horrible réalité est que la Cour suprême du Canada a confirmé le point de vue du gouvernement de la Colombie-Britannique et du gouvernement libéral fédéral, selon lequel l'État n'a pas à aider les familles à assumer les coûts élevés de cette remarquable thérapie.
However, the agonizing reality is that the Supreme Court of Canada has agreed with the Government of B.C. and the federal Liberal government stating that governments should not have to help families pay for the expensive cost of this remarkable therapy.

6. note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA", que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;
6. Notes the statement made by US President George W. Bush on 6 September 2006, according to whom "a small number of suspected terrorist leaders and operatives captured during the war have been held and questioned outside the United States, in a separate programme operated by the CIA", that many of the persons who had been detained there, had subsequently been transferred to Guantánamo and that it is strongly suspected that other prisoners are still held in secret places of detention; notes the report of the Federal Bureau of Investigation (FBI) of 2 January 2007 mentioning 26 testimonies of mistreatment in Guantánamo since 11 September 2001;

8. partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;
8. Agrees with the Commission that the ESF and, to a lesser extent, the ERDF in respect of SMEs undergoing restructuring, which are too often overlooked, have a crucial role to play in anticipating and managing restructuring; proposes that the financial programmes under discussion for 2007-2013 should be geared more closely to anticipating and managing restructuring, especially in areas where a high proportion of industry is accounted for by a limited number of sectors, and that the Funds will be allocated a budget adequate to this task;

8. prie instamment la Fédération de Russie de tenir les engagements qu'elle a pris lors du sommet de l'OSCE qui s'est tenu à Istanbul en 1999 au sujet de la réduction et du retrait des troupes russes stationnées en Géorgie et se félicite de l'engagement pris par la Géorgie, par la voix du Président Saakachvili, devant les Nations Unies, selon lequel aucune troupe étrangère ne prendrait la place des forces russes après le retrait de ces dernières;
8. Urges the Russian Federation to respect its commitments given at the 1999 OSCE Istanbul Summit on the reduction and withdrawal of Russian military forces from Georgia and supports Georgia's commitment as expressed by President Saakashvili at the UN that foreign troops would not move in once the Russian military withdrew;

Elle porte sur l'avis du conseiller en éthique du gouvernement fédéral, selon lequel le premier ministre devra faire deux déclarations publiques concernant l'état de ses parts dans un terrain de golf déficitaire au Québec.
My question relates to statements made by the federal Ethics Counsellor to the effect that the Prime Minister will be required to make two public declarations about the status of his shares in a money losing golf course that he owns in Quebec.