Vertaling van "déduction du principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

fichier principal des déductions sur la paie
payroll deductions master file

principe de déduction
deduction principle

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la TVA en amont acquittée par la société à l'occasion de l'achat ou de la location en crédit-bail du véhicule est en principe déductible, dans la mesure où la voiture est utilisée pour des activités imposables (dans certains États membres, le droit à déduction est toutefois limité).
Moreover, the input VAT paid by a company when buying or leasing a company car, is in principle deductible, in so far as the car is used for the purposes of taxable activities (in certain Member States deduction is however subject to limitation).

Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.
Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.

On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.
These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.

Il s'agit là d'une simple déduction du principe démocratique selon lequel un vote majoritaire lie toutes les personnes concernées et non pas seulement celles qui ont voté en faveur de la décision.
This is a simple extension of the democratic principle that a majority vote binds everyone, not just those who voted in favour.

Nous suggérons que les Libéraux tiennent leur promesse d'abolir la TPS et d'instaurer un régime fiscal plus équitable et plus progressif en procédant comme suit: un, instaurer un impôt minimum sur le revenu des sociétés; deux, limiter la déduction pour frais de représentation et repas d'affaires; trois, supprimer la déduction pour les frais de lobbying; quatre, imposer les profits excessifs des banques; cinq, instaurer une taxe équitable sur les gains en capital; six, déduire l'impôt sur le revenu selon le principe «plus on gagne, plus on paie»; et sept, imposer un plafond sur les déductions fiscales pour contribution à un REÉR pour les plus riches.
We are suggesting that Liberals live up to their promise to scrap the GST and bring in a more fair and progressive tax like the following: One, have a minimum corporate income tax; two, limit business meals and entertainment tax; three, take away the lobbyist expense deductions; four, tax excess profits on banks; five, set a fair tax on capital gains; six, income tax be deducted according to income with a reasonable base and that tax be based on the more you make the more you pay; and seven, put a limit on RRSP tax breaks for the wealthy.

Or, dans la mesure où le calcul du prorata de déduction constitue un élément du régime des déductions, les modalités de ce calcul relèvent de la sphère d’application de la législation nationale en matière de TVA à laquelle une activité ou une opération doit être fiscalement rattachée (principe de territorialité).
In so far as the calculation of the deductible proportion constitutes an element of the deduction system, the manner in which that calculation must be carried out falls within the scope of the national VAT legislation to which an activity or transaction must be linked for tax purposes (territoriality principle).

La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture
The deduction of VAT cannot be refused, in principle, because of irregularities committed by the issuer of the invoice

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que le droit à déduction prévu par la directive, faisant partie intégrante du mécanisme de la TVA, ne peut, en principe, être limité.
In its judgment delivered today, the Court points out, firstly, that the right to deduct provided for by the directive, being an integral part of the VAT scheme, may not, in principle, be limited.

son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair (après déduction des gains), soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains.
its primary investment objective must be to maintain the net asset value of the undertaking either constant at par (net of earnings), or at the value of the investors’ initial capital plus earnings.

4. La suspension des paiements ou les réductions en déduction des paiements intermédiaires visés à l'article 26 respectent le principe de proportionnalité et sont effectuées sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31.
4. The suspension or reduction of intermediate payments as indicated in Article 26 shall comply with the principle of proportionality and shall be without prejudice to the decisions referred to in Articles 30 and 31.