Traduction de «divorce prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur le divorce prévoit également plusieurs mesures afin de protéger les couples mariés en cas de séparation ou de divorce.
The Divorce Act also contains a series of protections for married couples who separate and divorce.

Le député devrait également savoir que, dans la Loi sur le divorce, il y a une disposition qui prévoit que les tribunaux peuvent demander le versement d'une pension alimentaire à un enfant qui a dépassé l'âge de la majorité, mais que ce n'est pas automatique.
The hon. member should also be aware that in the Divorce Act there is provision for a court to award support for a child over the age of majority, but it is not automatic.

J'aimerais également porter à l'attention du comité le fait que la politique d'autonomie gouvernementale des Autochtones prévoit que les peuples autochtones peuvent négocier des ententes qui comprennent l'autorité de faire des lois régissant les droits de propriété, le mariage, l'adoption et le divorce.
I would also like to bring to the attention of the committee that the federal self-government policy provides that aboriginal peoples may negotiate self-government agreements that include law-making authority over property rights, marriage, adoption and divorce.

Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Without prejudice to Article 3, a court of a Member State that has given a judgment on a legal separation shall also have jurisdiction for converting that judgment into a divorce, if the law of that Member State so provides.

À la suite des modifications présentées à la Chambre il y a dix ans, la Loi sur le divorce prévoit également que, lorsqu'il s'agit de déterminer quel parent aura la garde des enfants, il faut aussi tenir compte de l'empressement du parent destiné à en avoir la garde à permettre à l'autre parent de visiter le plus possible ses enfants; cela reflète le principe sous-jacent selon lequel, tout bien considéré, l'enfant devrait voir autant que possible ses deux parents.
As a result of amendments introduced in the House 10 years ago, the Divorce Act also provides that in determining which parent is to have custody, the willingness of the intended custodial parent to provide maximum access to the other parent is to be taken into account, reflecting the underlying value that we must place on the child seeing as much of both parents as possible, all other things being equal.

Sans préjudice de l'article 2, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Without prejudice to Article 2, a court of a Member State which has given a judgment on a legal separation shall also have jurisdiction for converting that judgment into a divorce, if the law of that Member State so provides.

Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.
Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.