Vertaling van "principe fédéral selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

repose sur le principe selon lequel
based upon the premise that

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

15. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
15. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of permanent workers, while recognising the correlation between these employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as other workers but that the directive fails to lay down specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address these shortcomings as a matter of urgency;

14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;

Le principe démocratique selon lequel toutes les voix doivent avoir un poids identique ne peut être appliqué avant que l’Union européenne ne devienne un système totalement fédéral.
The democratic principle that all votes should have equal weight is something that cannot be applied until such time as the European Union becomes a fully federal system.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral renforcent le principe fondamental selon lequel les droits et les libertés des personnes ne doivent pas être différents selon l'endroit où elles vivent au Canada et que ces mêmes personnes devraient être libres de vendre leurs produits — les produits qu'elles cultivent sur leur terre — à qui bon leur semble.
The federal government's actions clearly support the fundamental principle that individuals should not have different rights and freedoms based on where they live in Canada, and that these same individuals should be free to sell their products—the products they grew on their farm—to whoever they wish.

Honorables sénateurs, je voudrais aborder brièvement le principe 3, selon lequel le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de premier plan dans le maintien du système national d'assurance-santé.
Honourable senators, I want to speak briefly to principle three, that the federal government should play a major role in sustaining a national health care insurance system.

Tout ce système - et j'insiste sur ce point -, qui déplace la charge financière de l'État vers les utilisateurs, doit être préservé. C'est le dernier principe introduit, selon lequel ceux qui sont dans des conditions plus difficiles, qui sont frappés par un handicap ou qui vivent dans des zones rurales ou périphériques en danger, peuvent être dans une certaine mesure exemptés et selon lequel on peut donc revoir toute une série d'interventions, même de l'État, dans cette direction.
I would stress that this whole system, which transfers the financial burden from the State to the user, must have a safeguard, and that is the last principle, according to which those who have the most difficult circumstances because they are disabled or because they live in rural or remote areas where access is difficult, can in some way be exempted, and a series of subsidies, including State subsidies, can therefore be developed to compensate for this.

De plus, en ce qui concerne les professions réglementées (telles que les avocats ou les comptables), elle pose le principe général selon lequel la prestation de services en ligne est autorisée et selon lequel, également, les règles nationales en matière de publicité ne doivent pas empêcher les professionnels d'ouvrir des sites sur la Toile.
In addition, for regulated professions (such as lawyers or accountants), the proposal lays down the general principle that the on-line provision of services is permitted and that national rules on advertising shall not prevent professions from operating Web-sites.

La proposition du gouvernement fédéral repose sur le principe fondamental selon lequel les gens malades devraient recevoir des soins, et pas nécessairement de l'argent. Je me permets d'ajouter qu'un certain nombre de provinces appuient cette idée.
The federal government's proposal is based on the fundamental belief that when people are sick they should receive care, not necessarily cash, and I should add that a majority of the provinces support this proposal.