Traduction de «démocratique selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais grands dieux, on dirait que personne ne connaît le principe démocratique selon lequel 90 p. 100 de la population.S'il n'est pas possible de se joindre à un syndicat aussi facilement et aussi librement que de s'inscrire à la chambre de commerce, ce n'est pas une démocratie.
For God's sake, doesn't anybody know the theory of democracy, where the 90% of the people.if you can't join a trade union as easily and as freely as joining the Chamber of Commerce, you don't live in a democracy.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Cette approche aura tendance à promouvoir le principe démocratique selon lequel les lois ne doivent pas être adoptées sans le consentement de ceux qui en porteront le fardeau ou qui en tireront des avantages.
This approach would tend to promote the democratic principle that laws ought not to be passed without the agreement of those who are to bear the burdens or reap the benefits of the legislation.

Cela m'apparaît contraire au principe démocratique selon lequel on permet à des organisations qui s'opposent au gouvernement de pouvoir s'exprimer afin de corriger le tir et de souligner des faiblesses des projets de loi du gouvernement.
I think that goes against the democratic principle whereby we allow organizations that are opposed to the government to express their views in order to set the record straight and point out flaws in government bills.

Les néo-démocrates croient au principe démocratique selon lequel les Canadiens ont le droit d'être informés.
New Democrats believe that Canadians have every right to that information as a matter of democratic principle.

Pour ce qui est du déficit démocratique, il me paraît indispensable de renforcer le principe démocratique selon lequel tous les actes de l’Union, surtout lorsqu’ils affectent les droits, les libertés des personnes, doivent être adoptés en association avec les représentants des citoyens.
Where the democratic deficit is concerned, I think it crucial to strengthen the democratic principle whereby all EU legislation, especially when it affects the rights and freedoms of the individual, must be adopted in association with the representatives of the people.

5. attire l'attention du Conseil sur la nécessité que toute avancée dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit réalisée dans l'optique d'une coopération loyale avec le Parlement européen et dans le respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la législation européenne dès le début des travaux, et non à la fin, lorsqu'un accord politique a été conclu;
5. Draws the Council’s attention to the need to ensure that any progress in creating an area of freedom, security and justice is made in the context of sincere cooperation with the European Parliament and in compliance with the principle of democracy, according to which the European Parliament must be involved in the elaboration of European legislation from the outset and not merely once a political agreement has already been reached;

5. attire l'attention du Conseil sur la nécessité que toute avancée dans la réalisation de l'ELSJ soit réalisée dans l'optique d'une coopération loyale avec le Parlement européen et dans le respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la législation européenne dès le début des travaux, et non à la fin, lorsqu'un accord politique a été conclu;
5. Draws the Council's attention to the need to ensure that any progress in creating an area of freedom, security and justice is made in the context of sincere cooperation with the European Parliament and in compliance with the principle of democracy, according to which the European Parliament must be involved in the elaboration of European legislation from the outset and not merely once a political agreement has already been reached;

Les réformistes et les Canadiens en général sont d'avis que nous devons réformer les deux composantes de notre Parlement bicaméral pour allier une représentation régionale satisfaisante et le principe démocratique selon lequel une personne équivaut à un vote.
There is much concern from Reformers and in the country in general that we must reform the two component parts of our bicameral Parliament to balance adequate regional representation with the democratic principle of one person, one vote.