Vertaling van "révélés vrais auraient exonéré cette " (Frans → Engels) :

Une personne accusée d'une infraction aux termes de ce projet de loi ne peut se défendre en invoquant la diligence raisonnable pour empêcher l'infraction ou le fait d'avoir raisonnablement et honnêtement cru en l'existence de faits qui, s'ils s'étaient révélés vrais, auraient exonéré cette personne.
A person charged with a violation under this bill does not have a defence by reason of due diligence to prevent the violation or having reasonably and honestly believed in the existence of facts which, if they were true, would exonerate that person.

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).
Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).

Le dépositaire ne devrait être exonéré de sa responsabilité en cas de perte d’actifs que s’il est en mesure de prouver que cette perte résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
No discharge of liability in the case of loss of assets should be envisaged, except where the depositary is able to prove that the loss is due to an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

S’il est vrai que les réductions ou les exonérations de taxes environnementales peuvent avoir des conséquences négatives sur cet objectif (77), une telle approche peut néanmoins se révéler nécessaire pour éviter que les bénéficiaires ne soient tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire la taxe environnementale.
While reductions in or exemptions from environmental taxes may adversely impact that objective (77), such an approach may nonetheless be needed where the beneficiaries would otherwise be placed at such a competitive disadvantage that it would not be feasible to introduce the environmental tax in the first place.

Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relati ...
That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy’s controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”; (iv) an agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy; (v) the amount to keep Mike Duffy whole was calculated to be higher than first determined, requiring a changed source of funds from Conservative Party funds to Nigel Wright’s personal funds, after which the arrangement proceeded and Duffy’s expenses were re-paid; and (vi) subsequently, the Prime Minister's Office engaged in the obstruction of a Deloitte audit and a whitewash of a Senate report; the House condemn the deeply disappointing actions of the Prime Minister's Office in devising, organizing and participating in an arrangement that the RCMP believes violated sections 119, 121 and 122 of the Criminal Code of Canada, and remind the Prime Minister of his own Guide for Ministers and Ministers of State, which states on page 28 that “Ministers and Ministers of State are personally responsible for the conduct and operation of their offices and the exempt staff in their employ,” and the House call upon the Prime Minister to explain in detail to Canadians, under oath, what Nigel Wright or any other member of his staff or any other Conservative told him at any time about any aspect of any possible arrangement pertaining to Mike Duffy, what he did about it, and when.

Monsieur le Président, le député de Saskatoon—Wanuskewin a révélé que le Parti conservateur gère les listes d'électeurs à partir d'un centre national. C'est donc dire que les auteurs de cette fraude électorale n'auraient pas pu, en utilisant seulement un accès local, diriger des électeurs de partout au pays vers les mauvais bureaux de vote.
Mr. Speaker, the member for Saskatoon—Wanuskewin disclosed that the Conservative Party manages voter lists centrally, meaning perpetrators of this election fraud needed more than local access in order to misdirect voters to the wrong polls in ridings across the country.

Il est vrai que ces documents d'information, s'ils avaient été un peu mieux conçus en tenant compte de cette Chambre, auraient pu être adaptés pour ne refléter que le Sénat du Canada.
It is true that those briefing materials, with a bit more care and concern about the chamber, could have been tailored so that they reflected only the Senate of Canada.

(115) La subvention équivaut au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de cette exonération.
(115) The amount of subsidy is the amount of import duties which would normally be payable without the benefit of the exemption.

(1130) [Traduction] L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, en fait, cette question est valable, car elle révèle les vraies motivations du Bloc québécois dans cette question, soit de porter directement atteinte à la réputation d'un ministre sans posséder des faits et sans invoquer quelque politique que ce soit.
(1130 ) [English] Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, actually this is a worthwhile question. It reveals the real motivation of the Bloc Quebecois in this, which is to malign personally the integrity of a minister of the government without fact, without any basis in policy or otherwise.