Traduction de «imputables à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

imputation à l'arrivée
collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]

profit imputable à une mercatique stratégique [ PIMS ]
profit impact of marketing strategy [ PIMS ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.
4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to that period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.

Elle peut néanmoins imputer sur cette charge fiscale, l’impôt que la société distributrice a déjà acquitté dans le pays de sa résidence sur les bénéfices ainsi distribués (méthode d’imputation).
It could nevertheless offset against that tax liability the tax that the company making the distribution had already paid in its country of residence on the profits thereby distributed (imputation method).

Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.
In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.

Par exemple, en raison de la formulation d’un point clé de la décision de la Commission, il apparaît très difficile, voire impossible, de savoir si le faisceau d’indices apporté par Elf Aquitaine en vue de renverser la présomption qui lui a été appliquée par la Commission a été rejeté parce qu’il n’emportait pas la conviction ou parce que, aux yeux de la Commission, le simple fait qu’Elf Aquitaine détenait la quasi-totalité du capital d’Arkema suffisait pour imputer la responsabilité des comportements d’Arkema à Elf Aquitaine, quels que soient les indices fournis par cette dernière en réponse aux allégations de la Commission.
For example, owing to the way in which a key paragraph of the Commission Decision was worded, it was very difficult, or even impossible, to know whether the body of evidence adduced by Elf Aquitaine to rebut the presumption applied to it by the Commission was rejected because it was insufficient to carry conviction or because, as the Commission saw it, the mere fact that Elf Aquitaine owned nearly all the share capital of Arkema was sufficient for liability for the conduct of Arkema to be imputed to Elf Aquitaine, irrespective of the evidence adduced by the latter in response to the Commission’s allegations.

4. Lorsque la subvention n’est pas accordée en vue de l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de l’avantage conféré au cours de la période d’enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.
4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to this period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.

Pour la comptabilisation de la consommation d’électricité produite hors de l’unité de production du carburant, l’intensité des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production et à la distribution de cette électricité est présumée égale à l’intensité moyenne des émissions imputables à la production et à la distribution d’électricité dans une région donnée.
In accounting for the consumption of electricity not produced within the fuel production plant, the greenhouse gas emission intensity of the production and distribution of that electricity shall be assumed to be equal to the average emission intensity of the production and distribution of electricity in a defined region.

Lorsque la détection d'un manquement à la législation donne lieu à des contrôles officiels dépassant les activités de contrôle normales de l'autorité compétente, cette dernière impute aux exploitants responsables du manquement ou peut imputer à l'exploitant propriétaire ou détenteur des marchandises au moment où les contrôles officiels additionnels sont effectués les dépenses résultant des contrôles officiels additionnels.
When the detection of non-compliance leads to official controls that exceed the competent authority's normal control activities, the competent authority shall charge the operators responsible for the non-compliance, or may charge the operator owning or keeping the goods at the time when the additional official controls are carried out, for the expenses arising from the additional official controls.

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.
To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes nouveau titulaire de la fonction par rapport à votre prédécesseur, qui avait institué cette étude du Conference Board, j'aimerais vous demander si le gouvernement entend faire quelque chose de plus proactif pour rendre l'énergie fossile abordable pour les consommateurs et consommatrices canadiens, sachant pertinemment que toute augmentation des prix de l'essence pour les transporteurs a des conséquences considérables, car les transporteurs vont imputer aux producteurs cette augmentation, et les producteurs vont nécessairement imputer aux consommateurs l'augmentation qui leur a été transmise, ce qui contribue à l'augmentation de l'inflation et, éventuellement, à un ralentissement économique.
Minister, in your capacity of new office holder haven taken over from your predecessor who commissioned the study from the Conference Board, I would like to ask you if the government intends to do something more proactive so that fossil energy is more affordable for Canadian consumers knowing perfectly well that any rise in the price of oil for carriers has tremendous impacts as carriers will pass on the price increase to the producers who will necessarily pass it on to consumers, and that will contribute to a worsening of inflation and eventually to a slowdown in the economy.