Traduction de «auraient exonéré cette » (Français → Anglais) :

Une personne accusée d'une infraction aux termes de ce projet de loi ne peut se défendre en invoquant la diligence raisonnable pour empêcher l'infraction ou le fait d'avoir raisonnablement et honnêtement cru en l'existence de faits qui, s'ils s'étaient révélés vrais, auraient exonéré cette personne.
A person charged with a violation under this bill does not have a defence by reason of due diligence to prevent the violation or having reasonably and honestly believed in the existence of facts which, if they were true, would exonerate that person.

Le dépositaire ne devrait être exonéré de sa responsabilité en cas de perte d’actifs que s’il est en mesure de prouver que cette perte résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
No discharge of liability in the case of loss of assets should be envisaged, except where the depositary is able to prove that the loss is due to an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

(115) La subvention équivaut au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de cette exonération.
(115) The amount of subsidy is the amount of import duties which would normally be payable without the benefit of the exemption.