Vertaling van "résultats sa constitutionnalité reste contestée " (Frans → Engels) :

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
I believe those things, coupled with the statement of the purpose of the bill, which is to reduce prostitution and the harm done to both society and communities by prostitution, would ensure that the bill is found constitutional by the Supreme Court if it is ever tested in the future.

Chaque fois qu'on change le Code criminel au Canada, on s'expose à ce que sa constitutionnalité soit contestée.
Any time you change the Criminal Code in this country, you are always open to the possibility that someone can challenge it.

Je me rappelle qu'en 1992, par exemple, on m'a répété plusieurs fois, quand nous étions saisis d'un projet de loi qui faisait de la simple possession de pornographie juvénile un crime — et vous pouvez vérifier les archives à ce sujet — que sa constitutionnalité serait contestée, que le projet de loi allait peut-être à l'encontre de la Charte et ainsi de suite.
I remember in 1992, for instance, being told over and over again, when we had a bill that made the simple possession of child pornography a crime — and you can check the records on that — that there will be constitutional challenges to this and it may offend the Charter, et cetera.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

Trudell le soulignera très certainement—que sa constitutionnalité soit contestée parce que l'argument de culpabilité, du moins en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs, n'a pas le même poids et le même degré de culpabilité qu'une infraction commise par une personne physique.
Trudell will comment on this, I have no doubt—that this measure would be open to constitutional challenge on the basis that the grounds of culpability, certainly so far as directors and officers are concerned, are not of commensurate weight and culpability with the commission of an offence by a natural person.