Traduction de «constitutionnalité reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]
constitutionality [ constitutional validity ]

contester la constitutionnalité
challenge the constitutionality

contrôle de constitutionnalité
constitutionality check

constitutionnalité
constitutionality

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

plus fort reste
highest remaining fraction of a whole number

plus petit reste
lowest remaining number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Pourquoi le NPD se soucie-t-il tout à coup de la constitutionnalité d'un système dont le reste du monde reconnaît la légalité et qui est admiré à l'étranger?
Why this late concern about the constitutionality of a system that has been recognized as absolutely legal, and indeed admired, around the world?

39. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
39. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

35. se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;
35. Welcomes the progress in the reform of the judiciary but calls for more efforts to ensure the professionalism of judges and prosecutors, as well as their independence from any political interference, and to tackle corruption in their ranks; welcomes, to this end, the active role of the Constitutional Court in ensuring the constitutionality of the parliamentary processes and in providing clarity on the issue of functional immunity; notes that, despite progress in some areas, the judicial system in Kosovo remains weak and that a significant backlog of cases persists; stresses, in this regard, the need to pursue reforms; underlines that for the justice system to function properly it is of utmost importance that fully functional and effective programmes for witness protection and witness relocation are in place, and calls for immediate steps to implement the witness protection law and to establish witness protection units within the police and the judiciary; calls, moreover, on the EU Member States, and on other countries participating in EULEX, to commit themselves to participate in witness relocation programmes; regrets the fact that the court in Mitrovicë/Mitrovica still does not function at full capacity, and calls on the Kosovar and Serbian authorities to resolve the issue in order to improve access to justice for citizens in the north;

Il reste que selon ces deux personnes, la constitutionnalité du projet de loi C-20 est inattaquable sur le plan juridique parce qu'il n'oblige pas de nommer les sénateurs choisis dans le cadre de la consultation.
The fact remains that according to these two individuals, Bill C-20's constitutionality is legally defensible because there is no obligation to appoint senators selected in the consultative process.

Par contre, il est certain que cela pourrait avoir des conséquences politiques très graves à l'aube d'un autre référendum sur la sécession du Québec. Déjà, le gouvernement fédéral affaiblit la position des fédéralistes au Québec avec cette loi. Un jugement négatif d'un tribunal sur la constitutionnalité du projet, vu le non-respect du bicaméralisme du régime parlementaire canadien et des prérogatives de l'Assemblée nationale du Québec, pourrait détruire la crédibilité d'Ottawa au Québec, mais surtout dans le reste du Canada.
Given the failure to respect the bicameral nature of the Canadian parliamentary system and the prerogatives of Quebec's National Assembly, a negative ruling by a court on the bill's constitutionality could destroy Ottawa's credibility in Quebec, and more particularly in the rest of Canada.

J'aimerais exprimer la préoccupation qui reste présente dans l'esprit de la majorité des membres du comité au sujet de la constitutionnalité du caractère permanent de la banque de données.
I would like to express the concern that remains in the minds of the majority of the members of the committee on the constitutionality of the permanent nature of the data bank.

Le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de présenter des projets de loi de finances et, dans la pratique, il ne peut pas non plus amender ou rejeter des projets de loi de finances (La constitutionnalité des amendements sénatoriaux à des projets de loi de finances reste à confirmer, mais, dans la pratique, le Sénat n'essaye même pas aujourd'hui de les amender).
The Senate is not permitted constitutionally to introduce money bills, and in practice it cannot amend or defeat money bills either (There is still some question as to the constitutionality of Senate amendments of money bills, but in practical terms the Senate does not even attempt to amend them today).