Traduction de «résolution des litiges soient aussi rares » (Français → Anglais) :

Elle permet aux consommateurs d'avoir un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résolution des litiges, aussi bien nationaux que transfrontaliers, qui résultent de la vente de marchandises ou de la prestation de services.
It provides consumers with access to simple, efficient, fast and low-cost ways to resolve disputes, both national and cross-border, which result from the sale of goods or the provision of services.

(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .
(102) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

(39 bis) Il conviendrait de renforcer les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges soient utilisés et que les procédures soient pour le moins conformes aux principes minimaux établis dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
(39a) Procedures for out-of-court dispute resolution should be strengthened by ensuring that independent dispute resolution bodies are used, and that procedures conform at least to the minimum principles established by Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes.

(102)(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que desencouragent les organismes publics ou privés Ö soient Õ chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopéreret coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation[42] ð et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation ï.
(102)(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure thatencourage public or private bodies Ö are Õ established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes[42] ð and Commission Recommendation 2001/310/EC on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes ï.

C'est pourquoi mon groupe est totalement favorable à l'appel formulé envers les États membres de revoir leurs pratiques en matière d'emploi, pour s'assurer que des situations dans lesquelles des individus se voient refuser l'accès à des procédures normales de résolution des litiges soient aussi rares que possible et justifiées totalement et objectivement et qu'il existe d'autres formes de recours.
My group therefore fully supports the call for Member States to review their employment practices to ensure that situations where individuals are denied access to normal dispute resolution procedures in employment are as few as possible, can be fully and objectively justified, and that redress is available in other forms.

J’espère que les membres de ce Parlement soutiendront cet accord, qui se veut respectueux des droits des usagers, afin que de telles pratiques soient aussi rares que possible.
I hope that the Members of this House will support this agreement, which seeks to respect the rights of passengers so that the practices in question occur as rarely as possible.

"Les États membres veillent à ce que soient mises en place des procédures extrajudiciaires adéquates et efficaces de plainte et de recours, conformément à la recommandation 98/257/CE, en vue de la résolution des litiges entre les utilisateurs de services de paiement et leurs prestataires, en s'appuyant le cas échéant sur les organismes existants".
"Member States shall ensure that there are adequate and effective out of court complaints and redress procedures in compliance with Recommendation 98/257/EC for the settlement of disputes between a payment service user and his payment service provider, using existing bodies where appropriate".

38. La Commission est aussi à l'origine de la création de deux réseaux européens d'instances nationales dont l'objectif commun est de faciliter l'accès des consommateurs à des procédures extrajudiciaires pour la résolution de litiges transfrontaliers, dans le cas où le professionnel est établi dans un Etat membre autre que leur Etat membre de résidence.
38. The Commission has also established two European networks of national bodies both aimed at facilitating access for consumers to out-of-court procedures for the resolution of cross-border disputes in the event that the professional is located in a Member State other than the Member State of residence.

Aussi la Commission a-t-elle lancé un certain nombre d'initiatives destinées à promouvoir des moyens simples, peu coûteux et efficaces pour résoudre des litiges transfrontaliers, comme les systèmes alternatifs de résolution des litiges [43].
The Commission has responded with a number of initiatives aimed at promoting simple, low cost and effective means of resolving cross border disputes such as alternative dispute resolutions [43] (ADRs).