Traduction de «action collective soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social
collective action | industrial action

action collective | plainte collective | recours collectif
collective action | collective claim

action collective | action représentative | recours collectif
representative action

recours collectif [ action collective | action de groupe | action populaire | action en représentation conjointe ]
class action [ representative action | representative proceedings ]

action collective | action de groupe | recours collectif
class action | class proceedings

action collective intentée par des groupes de consommateurs
class action instituted by consumer groups

Déclaration de Harare sur le renforcement de l'action collective
Harare Declaration on the Strengthening of Collective Action

clause d'action collective
collective action clause | CAC

gérer les actions de collecte de fonds
organize fundraising actions | plan fundraising activities | manage fundraising activities | manage outdoor activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne que l'harmonisation que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés;
42. Stresses that the intended harmonisation of parcel delivery by the Commission should not lead to lower social protection and working conditions for parcel deliverers, irrespective of their employment status; calls on the Commission and the Member States to ensure that workers’ rights in this sector concerning access to social security systems and the right to exercise collective actions are respected;

30. souligne que l'harmonisation renforcée que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs, quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés; souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres;
30. Stresses that the further harmonisation of parcel delivery by the Commission should not lead to lower social protection and working conditions for parcel deliverers, irrespective of their employment status; calls on the Commission and the Member States to ensure that workers´ rights in this sector concerning access to social security systems and the right to exercise collective actions are respected; highlights the fact that the provision of social security is a Member State competence;

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.
The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Les métis ne souhaitent pas refuser les avantages de l'action collective aux autres travailleurs qui veulent que leur emploi et leurs conditions de travail soient protégés par le mouvement syndical.
The Métis do not wish to deny the benefits of collective actions to other workers who want their jobs and working conditions protected by the union movement.

Nous allons veiller, sur la base de la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives, soient pris en compte.
We will ensure, on the basis of the new strategy for implementing the Charter of Fundamental Rights, that the rights guaranteed by the Charter, including the right to bring collective actions, are taken into account.

Elles devraient chercher avec diligence des moyens économiques d'assurer la sécurité et le bon traitement des travailleurs dans toutes leurs chaînes d'approvisionnement, et elles devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne les normes auxquelles elles adhèrent, que ces normes soient unilatérales ou les conséquences d'une action collective.
They should look diligently for cost-effective ways to keep workers safe and well treated throughout their supply chains, and they should be transparent about the standards they adhere to, whether those standards are unilateral or the result of collective action.

Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.
Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.

120. déplore les sévères limitations qui persistent, dans plusieurs États membres, du droit d'organisation, de négociation collective et de participation à des actions collectives des personnes employées dans le secteur public, en particulier dans les services en uniforme de l'armée, de la police, des douanes, etc.; demande que les possibilités, prévues par la Charte sociale européenne, de déroger à ces droits soient utilisées dans une mesure beaucoup plus restrictive et, autant que possible, soient supprimées;
120. Regrets that there are still major restrictions in some Member States on the right to form trade unions, to engage in collective bargaining and to take part in collective action for people employed in the public sector, particularly in the uniformed services such as the armed forces, the police, the customs service, etc.; calls for the possibilities for exceptions to these rights included in the European Social Charter to be applied much more restrictively and, where possible, to be abolished altogether;