Vertaling van "telles pratiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.
The Commission will also work towards ensuring that SMEs in economically dependent situations will be protected against unfair commercial practices and have the possibility of seeking effective redress against such practices, wherever they are applied within supply chains.

La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.
The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Il convient que de telles pratiques fassent l'objet d'un contrôle réglementaire approprié et soient justifiées d'une manière analogue aux expositions à des fins médicales.
Such practices need to be placed under appropriate regulatory control and should be justified in a similar way as for medical exposures.

4. Les BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents.
4. NCBs may allow the reporting of provisioned loans net of provisions and the reporting of purchased loans at the price agreed at the time of their acquisition, provided that such reporting practices are applied by all resident reporting agents.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

Les États membres veillent à ce que des dispositions pratiques soient adoptées pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes, consultables de préférence en ligne, des principaux documents et des portails liés à des listes de ressources décentralisées.
Member States shall ensure that practical arrangements are in place that facilitate the search for documents available for re-use, such as assets lists, accessible preferably online, of main documents, and portal sites that are linked to decentralised assets lists.

En Finlande, les plans pour l’égalité mis en place dans les entreprises font référence à des mesures positives, mais il est rare que de telles mesures soient appliquées dans la pratique.
In FI companies' equality plans refer to positive action, but in practice such cases are rare.

(48) compte tenu du fait que les conditions de production, en particulier le sol, le terrain et le climat, varient considérablement d'une zone viticole de la Communauté à une autre, il est essentiel que de telles variations soient prises en compte s'agissant des pratiques et traitements oenologiques; pour des raisons de simplicité et afin de faciliter les modifications fondées sur l'expérience acquise et le progrès technologique, certaines limites et conditions techniques liées à ces pratiques et traitements doivent être définis dans le cadre des modalités d'application; néanmoins, il convient de fixer dans le présent règlement les limites concernant les niveaux d'anhydride sulfureux, de l'acide sorbique et du sorbate de potassium, compte tenu de leur importance en matière de santé;
(48) in view of the fact that production conditions, in particular soil, terrain and climate, vary considerably from one Community wine-growing area to another, it is essential that such variations are taken into account with regard to oenological practices and processes; for reasons of simplicity and to facilitate the modifications based on experience and technological progress, certain technical limits and conditions connected with these practices and processes should be defined in the detailed rules of implementation; nevertheless, the limits concerning the levels of sulphur dioxide, sorbic acid and potassium sorbate should be laid down in this Regulation in view of their importance for health;