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Vertaling van "réglementaires devront également " (Frans → Engels) :

À titre d'exemple, lors de la fixation des tarifs d'accès en fonction des coûts pour les entreprises jouissant d'une position dominante sur les marchés nationaux du haut débit, les autorités réglementaires devront également tenir compte de manière adéquate de tout risque d'investissement encouru, au moyen d'une prime de risque.

For example, when setting cost-oriented access prices for companies with dominant positions in national broadband markets, regulators will also have to take properly into account any investment risk occurred, by means of a risk premium.


Dans le discours du Trône, nous avons également annoncé deux mesures réglementaires importantes: premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités; deuxièmement, nous prendrons des mesures ciblées afin d'accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses.

The Speech from the Throne also noted two significant regulatory actions we would pursue: first, that shippers and railway companies would be required to carry additional insurance, so they are held accountable; and second, that we would take targeted action to make the transportation of goods safer.


Toutefois, l’amélioration des contrôles des exportations ne nécessitant pas dans tous les cas une action réglementaire, la Commission demande également au Conseil de prendre note de tous les domaines d'action proposés et de soutenir les mesures concrètes qui devront être prises dans un délai indicatif donné et préalablement approuvé. La Commission suggère fin 2008 comme date butoir pour la mise en place de toutes les mesures et début 2007 pour l’accès par la Commission aux ...[+++]

However, since the improvement of export controls does not in all the instances require regulatory action, the Commission also invites the Council to note all the areas where action has been proposed and to endorse concrete action to be taken within an indicative agreed timeframe, which the Commission suggests could be the end of 2008 for all measures to be in place, and early 2007 for the access by Commission to the WAIS and ePOC (e-systems of distribution of respectively Wassenaar and MTCR regime).


Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire.

Should this be the case then, in the future, domestic charges will also have to be laid down in a regulation.


De plus, certains genres de transactions - par exemple, la réception d'espèces d'une valeur supérieure au montant réglementaire, comme 10 000 $, et le transfert électroniques de grosses sommes - devront également être déclarés.

In addition, specific types of transactions — for example, the receipt of cash above a prescribed amount, such as $10,000, and large electronic transfers — will also have to be reported.


Des travaux sont également nécessaires en ce qui concerne les documents utilisés sur une base volontaire, tels que les orientations réglementaires[29], les normes européennes ou internationales[30], les avis des comités scientifiques[31], etc. De même, les questions éthiques devront être prises en compte, comme l’indique le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE)[32].

Work is also needed on documents for voluntary use, such as regulatory guidance[29], European or international standards[30], advice from Scientific Committees[31] etc. Similarly, ethical issues have to be dealt with, as indicated by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE).[32]


Des travaux sont également nécessaires en ce qui concerne les documents utilisés sur une base volontaire, tels que les orientations réglementaires[29], les normes européennes ou internationales[30], les avis des comités scientifiques[31], etc. De même, les questions éthiques devront être prises en compte, comme l’indique le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE)[32].

Work is also needed on documents for voluntary use, such as regulatory guidance[29], European or international standards[30], advice from Scientific Committees[31] etc. Similarly, ethical issues have to be dealt with, as indicated by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE).[32]


10. souligne que la société de l'information par sa nature (ses effets sur la plupart des secteurs économiques) est vitale pour l'ensemble des relations futures entre l'UE et les États-Unis et soutient pleinement la coopération dans ce domaine; est conscient de l'importance de l'ouverture du marché des télécommunications et de l'accès universel; les échanges de connaissances devraient être facilités, tandis que les particularités de nos cultures différentes devront être prises en considération et qu'il conviendrait également d'examiner la mise ...[+++]

10. Points out that the information society by its nature (its effects on most economic areas) is vital for all the future relations between the EU and the US, and fully supports the co-operation in this area. Acknowledges the importance of the opening up of the telecommunications market and of the provision of universal access. The exchange of information should be facilitated, while the particularities of our different cultures must be taken in account. The implementation of a regulatory framework should also be examined;


Parallèlement à la levée des restrictions gouvernementales, la directive sur l'ouverture complète du marché à la concurrence définit également les grands principes de concurrence que devront consacrer les dispositifs réglementaires nationaux appropriés après 1998.

Alongside the lifting of government restrictions, the Full Competition directive also sets down broad competition principles as regards the appropriate national regulatory frameworks for the post 1998 environment.


Cette directive, qui fixe pour 1998 la date de l'ouverture des marchés de la téléphonie vocale et des infrastructures des réseaux publics, accélère également la libéralisation dans tous les autres secteurs: les États membres devront cette année, c'est-à-dire en 1996, avoir supprimé toutes les restrictions qui ne nécessitent pas d'importantes modifications de leurs dispositifs législatifs et réglementaires.

In addition to the 1998 date for opening up the markets in voice telephony and public network infrastructure, the directive accelerates the liberalisation in all other areas: the lifting of all remaining Member State restrictions which do not require major changes in legislative and regulatory frameworks must be achieved this year (1996).


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