Traduction de «une action réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument d'action réglementaire et non réglementaire
regulatory and non-regulatory policy instrument

Formulaire informatisé des actions réglementaires annuelles relatives aux instruments médicaux
Device Action Form by Fiscal Year

Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones
Compliance and Aboriginal Justice Sector

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime qu'en l'absence de concurrence dans les industries de réseau, il faut une approche plus coordonnée entre l'action politique, l'action réglementaire, la mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles et les investissements des secteurs public et privé dans les infrastructures; se félicite que la Commission entende relever les défis actuels sur le marché de l'énergie; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent une concurrence équitable et l'application des règles de concurrence, en ce qu'elles contribuent à la durabilité, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement;
14. Considers that the lack of competition in network industries requires a more coordinated approach between political and regulatory action, antitrust enforcement, and public and private sector infrastructure investment; welcomes the Commission’s plan to address the existing challenges in the energy market; emphasises, in this context, the importance of fair competition and of implementing competition rules, as contributing to sustainability, competitiveness and security of supply;

Les actions réglementaires relèvent des juridictions nationales ou, dans certains cas, des juridictions provinciales, comme au Canada par exemple.
Regulatory action is up to national jurisdictions or, in some cases, provincial jurisdictions, as in Canada, for example.

Il faut aussi souligner qu'il y a de nouveaux pouvoirs au niveau de la Partie 5 de la loi qui permettent de prendre une action réglementaire si une substance a un effet sur le mécanisme antipollution d'un véhicule.
I should also point out that Part 5 of the Bill provides for new powers that will allow us to make regulations if a particular substance affects a vehicle's anti-pollution equipment.

Notre principal mandat—et une des raisons pour lesquelles nous sommes si intéressés par l'AMI—est de préconiser un cadre d'action réglementaire qui favorise une économie saine et dynamique au sein de laquelle toutes les entreprises canadiennes peuvent grandir et prospérer.
Our key mandate, and one of the reasons we are so interested in the MAI, is to advocate a federal policy framework that promotes a healthy and vibrant economy in which all Canadian businesses can grow and prosper.

Bien qu'on ne dispose pas de preuves scientifiques absolues du lien de cause à effet, une action réglementaire doit être prise en se fondant sur des estimations des effets sur la santé à partir de cas de modélisation, d'extrapolations, de prédictions et d'estimations du pire des scénarios.
Where definite scientific evidence of cause and effect is not available, regulatory action must be taken based on estimations of health impact from modelling, extrapolation, prediction, and estimation of worst-case scenarios.

3. Le plan d'action visé au paragraphe 2 comprend, sans s'y limiter, des mesures incluant, le cas échéant, des actions réglementaires ou volontaires et des codes de bonnes pratiques pour:
3. The action plan referred to in paragraph 2 shall include, but not be limited to, measures, including as appropriate, regulatory or voluntary actions and codes of good practice to:

(c) Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
(c) Objective III - Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.

Objectif III – Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d'une action réglementaire intelligente et d'une amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, utiles et peu coûteuses , y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Objective III – Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution

Aussi, la preuve scientifique d'une relation causale ne devrait pas être le seul facteur déclenchant une action réglementaire.
Thus, scientific evidence of causal effect should not be the only determining factor in regulatory action.

36. considère que les évaluations simplifiées des risques, telles que les évaluations des risques combinées à des évaluations qualitatives de l'exposition humaine et environnementale – sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, constituent une base essentielle d'action réglementaire, étant donné les incertitudes majeures qu'entraînent la complexité des effets écotoxicologiques et le large éventail de sources d'exposition;
36. Considers that simplified risk assessments - such as hazard assessments combined with qualitative estimates of human and environmental exposure on the basis of use patterns - based on the best available scientific information, shall be taken as an essential basis for regulatory action, given the major uncertainties resulting from the enormous complexity of ecotoxicological effects and the wide range of sources of exposure;