Traduction de «commission demande également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.
The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Pologne en raison de l'accélération de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża, qui est un site protégé Natura 2000. Compte tenu de l'ampleur des opérations forestières qui ont été lancées, la Commission demande également à la Cour l'adoption de mesures provisoires obligeant la Pologne à suspendre immédiatement l'abattage des arbres.
The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the EU for increased logging in the Białowieża Forest, which is a protected Natura 2000 site.As logging operations have started on a significant scale, the Commission is also requesting the Court for interim measures compelling Poland to suspend the works immediately.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison de l'accélération de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża, qui est un site protégé Natura 2000. Compte tenu de l'ampleur des opérations forestières qui ont été lancées, la Commission demande également à la Cour l'adoption de mesures provisoires obligeant la Pologne à suspendre immédiatement l'abattage des arbres.
The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the EU for increased logging in the Białowieża Forest, which is a protected Natura 2000 site.As logging operations have started on a significant scale, the Commission is also requesting the Court for interim measures compelling Poland to suspend the works immediately.

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», d'identifier les perspectives offertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail et la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous.
Encourages the Commission and the Member States to recognise the full potential of the flexibility offered by digitalisation in the area of work-life balance, highlighting at the same time that the digitalisation of the labour market requires adaptation of both labour market policies and the underlying social security systems; calls on the Commission and the Member States, with regard to the Commission’s roadmap ‘New start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, to identify the opportunities and challenges of digitalisation, with regard to working conditions and the need for adaptation of the workplace, skill development, and lifelong learning opportunities, especially for workers with care responsibilities; calls on the Member States and the Commission also to invest in a targeted manner in digital working practices in order to improve the work-life balance for all.

En ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la Commission demande également à la Hongrie de plus amples informations sur la nouvelle loi organisant les tribunaux.
As regards the independence of the judiciary, the Commission is also asking Hungary for more information regarding new legislation on the organisation of the courts.

La Commission demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans le cadre de l’actuel système de brevet européen, pendant que les travaux relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet par le biais d’une harmonisation des législations ou d’une reconnaissance mutuelle des brevets nationaux.
The Commission is also seeking views on what action could be taken while work on the Community patent is continuing, in particular within the framework of the existing European patent system, or by bringing national patent systems more closely in line with each other through either approximation of laws or mutual recognition of national patents.

La Commission demande également des échantillons de prix réels payés aux sous-traitants par TLT pour de travaux spécifiques faits, confirmés par des paiements de facture, ainsi que des statistiques de coût détaillées de TLT.
The Commission is also requesting samples of actual prices paid to subcontractors by TLT for specified work done and confirmed by invoice payments, as well as detailed cost statistics of TLT.

La Commission demande également aux autorités françaises de lui soumettre dans les 30 jours les informations nécessaires pour lui permettre de procéder à une évaluation de l'ensemble des aides.
The Commission is also requesting the French authorities to transmit to it within 30 days the information necessary for it to carry out an appraisal of the entire aid package.

C'est pourquoi, la Commission demande également une notification de ces règles de ventilation des coûts lorsqu'elles auront été établies, afin qu'elle puisse se prononcer à leur sujet.
Therefore, the Commission also requires a notification of these cost allocation rules upon their termination, in order to be able to pronounce itself on them.