Traduction de «deux mesures réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure des directions prises deux à deux de toutes les façons possibles
angle measurement in all combinations

avoir deux poids, deux mesures
have a double standard | have double standard

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le discours du Trône, nous avons également annoncé deux mesures réglementaires importantes: premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités; deuxièmement, nous prendrons des mesures ciblées afin d'accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
The Speech from the Throne also noted two significant regulatory actions we would pursue: first, that shippers and railway companies would be required to carry additional insurance, so they are held accountable; and second, that we would take targeted action to make the transportation of goods safer.

En ce qui concerne l'analyse coûts-avantages de l'option retenue (option 3), chacune des trois mesures réglementaires envisagées (équipements embarqués, télécommunications, PSAP) est inséparable des deux autres.
As far as the cost-benefit analysis of the chosen option (option 3) is concerned, each of the three planned eCall regulatory measures (in-vehicle, telecommunication, PSAP) is inseparable from the other two.

Les mesures réglementaires commenceront à s'appliquer deux ans après la publication du règlement au Journal officiel de l'Union, à l'exception des règles relatives à l'agrément et au contrôle des ateliers et de l'utilisation des cartes de conducteur, qui seront applicables un an plus tôt.
The regulatory measures will begin to apply two years after the publication of the regulation in the Union's Official Journal, with the exception of the rules on the approval and control of workshops and the use of driver cards, which will be applicable one year earlier.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

Par exemple, toutes les mesures à l'échelle des provinces et des États sont maintenant éliminées; les découvertes suspectes ne mèneront pas automatiquement à la fermeture des marchés; les mesures réglementaires cibleront les champs, et non pas les fermes; et les mesures réglementaires qui s'appliquent à un champ prendront fin après deux résultats négatifs obtenus dans le cadre de deux enquêtes approfondies distinctes.
For example, entire state- and province-wide based controls are now eliminated; suspect finds will not automatically lead to market closures; fields, not farms, will be the focus of regulatory actions; and regulatory action in a field will end after two negative test results from two separate intensive surveys.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines.
Among those seven Member States which have been broadly categorised on the basis of existing indicators as having relatively restrictive regulatory environments, as defined by the OECD, two present a set of measures in their NRPs spanning all or almost all elements of the Better Regulation agenda, and that most others take measures in at least two areas.

La Commission a également pris note de certaines mesures réglementaires qui ont été convenues entre les deux sociétés et le DGES.
The Commission also took note of certain regulatory measures which have been agreed between the two companies and the DGES.

Il est très important de noter que nous vivons à une époque où les gouvernements ne prennent plus de mesures réglementaires en matière d'environnement avec autant d'enthousiasme depuis que les deux ordres de gouvernement ont diminué les ressources consacrées à l'exécution de ces mesures.
It's very important to note that we live in a time when governments have lost their enthusiasm for regulatory initiative on the environmental front, when they have lost their enthusiasm for increasing their enforcement resources at both levels.