Traduction de «réglementaire possible devrait » (Français → Anglais) :

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

Il devrait cependant être possible d'utiliser les informations résultant de la valorisation pour déceler d'éventuelles mauvaises applications, par l'entité, des normes comptables ou du cadre réglementaire prudentiel, ou pour déterminer des changements des politiques comptables de l'entité ou des hypothèses ou jugements sur lesquels se base l'évaluation des actifs et passifs.
It should however be possible to use the information resulting from the valuation to identify potential misapplications by the entity of accounting standards or of the prudential regulatory framework, or to determine changes in the entity's accounting policies or in the assumptions or judgements driving the measurement of assets and liabilities.

L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.

Le Comité estime que le cadre règlementaire proposé devrait être aussi mondial que possible; par conséquent, les négociations doivent être menées au niveau du G20 afin d'assurer une cohérence au niveau mondial.
The Committee believes that the proposed regulatory framework should be as global as possible; therefore negotiations have to be carried out at G20 level to ensure worldwide consistency.

Enfin, le fardeau que représente le régime réglementaire devrait être allégé le plus possible pour permettre l'atteinte d'objectifs solides et prudents qui visent l'intérêt public.
Last, the regulatory burden should be lightened wherever possible, consistent with sound, prudential and public interest objectives.

Ce n'est pas tiré par les cheveux que de dire que le gouvernement est très séduit par l'idée voulant que le gouvernement idéal est celui qui prend le moins de place possible. Il devrait plutôt se demander dans quels secteurs l'intervention gouvernementale est la plus sensée, quand il importe d'avoir une approche réglementaire rigoureuse dans tel ou tel domaine, quand nous devons priser plus spécialement le travail de nos fonctionnaires, quand il importe de conserver dans le domaine public certaines fonctions pour veiller à servir les citoyens de notre mieux.
It is not a stretch to suggest that the government is very much interested in this philosophy that the least government is the best government instead of looking at what makes the most sense for government to be involved in, when is it important to have strong regulatory approach to a policy area, when is it important to value the work of our public employees, and when is it important to ensure that we maintain within the public domain certain functions in order to ensure that all people in this country are served to the best of our ability.

Aucune décharge de responsabilité, qu’elle soit réglementaire ou contractuelle, ne devrait être possible en cas de perte d’actifs par le dépositaire ou le tiers auquel la conservation a été déléguée.
No discharge of liability, be it regulatory or contractual, should be possible in the case of loss of assets by the depositary or a third party to which the custody has been delegated.

· Tout d’abord, un cadre réglementaire simplifié, prévisible et stable en matière de marché intérieur, relatif aux nouveaux produits et services et englobant les normes et la certification nécessaires, devrait être approuvé et annoncé dès que possible.
· First, a simplified, predictable and stable Internal Market regulatory framework for new products and services, including the appropriate standards and certification, should be agreed and announced as soon as possible.

L'environnement réglementaire devrait encourager l'activité entrepreneuriale et rendre aussi simple que possible la constitution de nouvelles entreprises, notamment en tirant pleinement parti de l'Internet.
The regulatory environment should encourage entrepreneurial activity and make it as simple as possible to set up new businesses, in particular by making full use of the Internet.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.