Traduction de «règlementaire proposé devrait » (Français → Anglais) :

Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.
Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.

Le Comité estime que le cadre règlementaire proposé devrait être aussi mondial que possible; par conséquent, les négociations doivent être menées au niveau du G20 afin d'assurer une cohérence au niveau mondial.
The Committee believes that the proposed regulatory framework should be as global as possible; therefore negotiations have to be carried out at G20 level to ensure worldwide consistency.

La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.
This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.

Elle a expliqué que le projet de loi devrait prévoir la possibilité de prendre des mesures réglementaires, et c'est ce que je propose essentiellement dans mon projet de loi.
She stated that the proposed legislation should provide for regulation-making authority. This is in essence what I am seeking to do with Bill S-3.

La modification que Woodbine propose d'apporter au Code criminel — et qui imposerait un fardeau réglementaire aux provinces — devrait obtenir, comme il se doit, l'appui de tous les gouvernements provinciaux avant qu'elle soit présentée au Parlement.
It is appropriate that a proposed amendment to the Criminal Code put forward by Woodbine — which would create a regulatory burden for the provinces — should obtain the support of the all of the provincial governments before it is proposed in Parliament.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

On devrait renvoyer cette mesure législative à un comité, en débattre et y proposer au besoin des amendements. Il mérite d'être reconnu à sa juste valeur et j'espère qu'il pourra apporter une contribution utile (1420) [Français] Mme Carole-Marie Allard (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), présenté par le député de Surrey-Centre.
It should be recognized for its value and worth, and hopefully it can be a contribution to this place (1420) [Translation] Ms. Carole-Marie Allard (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to speak today on Bill C-205, an act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), introduced by the member for Surrey Central.

Ainsi, le mécanisme proposé (TREATI) devrait créer pour nos futures relations commerciales un cadre stable, prévisible et transparent, encourageant la convergence réglementaire et la nécessaire intégration économique dont a besoin l'ANASE pour développer sa propre politique commerciale extérieure.
The proposed TREATI would therefore create a stable, predictable and transparent framework for our future trade relations, fostering regulatory convergence and the necessary integration needed for ASEAN to develop its own common external trade policy.

M. Brison (Kings Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation (Affaires émanant des députés M-207) Il s'élève un débat.
Mr. Brison (Kings Hants), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should implement a " Regulatory Budget" , parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians (Private Members' Business M-207) Debate arose thereon.