Traduction de «une approche réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

approche points névralgiques | approche des points d'accès | approche des hotspots | approche dite des centres et zones de crise | approche d'urgence
Hotspot approach | Hotspot system

dacryocysto-rhinostomie par approche interne au laser
Dacryocystorhinostomy via internal approach with laser

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. que le BSIF puisse utiliser une approche réglementaire mixte, qu’il soit libre de décider de la meilleure approche réglementaire à employer selon les circonstances, c’est-à-dire d’adopter des codes détaillés stipulant la conduite appropriée et des exigences en matière de divulgation pour certains secteurs ou de permettre au secteur concerné d’élaborer ces codes;
3. That OSFI have the power to use a combination of regulatory approaches; that OSFI have the discretion to decide the best approach to regulation to be used in particular circumstances; that is, the power to adopt detailed codes which prescribe appropriate conduct and disclosure in particular industries or to allow the industry to develop such codes;

Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
The EU telecoms rules enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

promouvoir la prévisibilité réglementaire en assurant une approche réglementaire cohérente sur des périodes de révision appropriées.
promoting regulatory predictability by ensuring a consistent regulatory approach over appropriate review periods.

Elle préconisait certains changements par rapport à l'approche réglementaire antérieure, notamment une approche plus simple qui serait beaucoup plus efficace en matière d'impact sur les activités; il s'agissait d'une approche plus spécifique, plus quantifiée et plus monétaire en termes d'avantages et de coûts des règlements, et elle assurerait en outre la protection en ce qui concerne l'intérêt public en matière d'environnement, de sécurité et de santé.
It called for some changes from the previous regulatory approach, specifically a more streamlined approach that would be much more sensitive in terms of the business impact; it would be more specific, quantified, monetized in terms of the benefits and costs of the regulations, and at the same time it would ensure protection with respect to public good on environment, safety, and health.

L'application plus uniforme de la « nouvelle approche » contribue à promouvoir l'adoption par les pays tiers d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire de l'UE.
Applying the New Approach Directives in a more consistent way helps to encourage third countries to adopt regulatory approaches based on the EU regulatory framework.

SOULIGNANT son soutien constant aux efforts entrepris par la Commission, au sein de plates-formes tant internationales que régionales/bilatérales, pour exploiter et développer le potentiel des principes de la nouvelle approche au profit d'une protection efficace en matière de santé et de sécurité par exemple, et de la suppression des entraves techniques aux échanges, ainsi que pour encourager les partenaires commerciaux à adopter des normes et des approches réglementaires compatibles avec le cadre réglementaire de l'Union européenne;
UNDERLINING its continued support of the efforts undertaken by the Commission, both on international and regional/bilateral platforms, to harness and develop the potential of the New Approach principles for the effective protection of e.g. health and safety and removal of technical barriers to trade, and to encourage trading partners to adopt standards and regulatory approaches compatible with the European Union's regulatory framework;

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.