Traduction de «réglementaire en vigueur répond déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.
At the same time, the existing regulatory framework already accommodates the particular needs of micro-enterprises as the existing thresholds allow companies with sales or purchases of drug precursors below certain quantities to be excluded from most of the obligations.

Et nous avons aussi besoin d'une concurrence pour inciter les entreprises à innover dans l'agriculture numérique et à continuer de développer de nouveaux produits qui répondent aux normes réglementaires élevées en vigueur en Europe, dans l'intérêt de tous les Européens et de l'environnement".
And we need competition to push companies to innovate in digital agriculture and to continue to develop new products that meet the high regulatory standards in Europe, to the benefit of all Europeans and the environment".

Les autorités réglementaires des États membres où cette obligation est déjà en vigueur affirment que tout se passe correctement.
The regulators in those Member States where it had already been implemented argued that it was working effectively.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.
Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515

À l'incertitude sur la manière de remédier aux violations du droit communautaire relevées par la Cour de justice, qui nuit à la gestion et à l'amélioration des accords en vigueur, répond la crainte que les mesures éventuelles qui seraient prises pour lever cette incertitude ne compromettent les relations bilatérales déjà en place.
The uncertainty on how to remedy the infringements of Community law identified by the Court is hindering the management and improvement of existing agreements, yet there is a fear that taking action to remove that uncertainty may jeopardise bilateral relationships that have been built-up.

Des secteurs clés ont déjà été harmonisés mais on peut faire d’avantage pour que le cadre réglementaire réponde aux besoins de l’industrie dans un contexte de rapide évolution technologique et de changement sociétal.
While key areas have already been harmonized, more can be done to ensure that the regulatory framework meets the needs of industry at a time of rapid technological development and societal change.