Traduction de «cadre réglementaire réponde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment d'aider ces pays à établir un cadre réglementaire répondant au minimum nécessaire.
These will concern, in particular, the setting up by these countries of a minimum regulatory framework.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.
At the same time, the existing regulatory framework already accommodates the particular needs of micro-enterprises as the existing thresholds allow companies with sales or purchases of drug precursors below certain quantities to be excluded from most of the obligations.

291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the special report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;

Si l'on veut que le cadre réglementaire conserve son efficacité sur des marchés en évolution rapide et réponde aux besoins des investisseurs, mais aussi pour assurer la compétitivité du secteur des fonds qui opèrent dans l'Union européenne, il importe de réformer les dispositions juridiques applicables aux OPCVM.
To ensure that the regulatory framework remains effective in fast evolving markets and is adapted to investor needs, as well as ensuring competitiveness of the EU fund industry, the legal requirements on the UCITS product need to be reformed.

Des secteurs clés ont déjà été harmonisés mais on peut faire d’avantage pour que le cadre réglementaire réponde aux besoins de l’industrie dans un contexte de rapide évolution technologique et de changement sociétal.
While key areas have already been harmonized, more can be done to ensure that the regulatory framework meets the needs of industry at a time of rapid technological development and societal change.

19. reconnaît que des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes, mises en œuvre sans dérogations et s'inscrivant dans le cadre réglementaire international du secteur, contribueraient à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettraient de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables;
19. Recognises that better designed, transparent rules that are in line with current social and environmental needs, applied without exceptions and integrated into the international automotive regulatory environment can contribute to greater competitiveness and fair competition in the industry;

Les accords institutionnels en vigueur répondent déjà au besoin de renforcer le cadre réglementaire visant les banques et les autres institutions financières via la coopération renforcée entre les autorités nationales compétentes et l'Eurosystème.
Present institutional arrangements are already providing answers to the need to enhance the supervisory framework for banking and other financial institutions in more integrated markets, via reinforced co-operation between the relevant national authorities and with the Eurosystem.

Un cadre réglementaire actualisé, répondant au souci exprimé dans le plan d"action de placer les intérêts des consommateurs au coeur de la politique de l"Union européenne en matière de concurrence, doit prendre en compte les conséquences des distorsions récemment constatées.
An up to date regulatory framework, insuring the Action Plan"s stated objective that consumer interests remain paramount in EU competition policy, must embrace the consequences of recent distortions.

Dans ce contexte, la présente communication lance un réexamen du cadre réglementaire actuel des communications en répondant au besoin d'une approche plus horizontale de la réglementation des infrastructures de communications mis en lumière par la consultation concernant la convergence.
In this context, this Communication presents a review of the current regulatory framework for communications and responds to the need for a more horizontal approach to regulation of communications infrastructure revealed in the course of the consultation on convergence.