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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Dispositions normatives
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
Niveau de bruit conforme aux normes réglementaires
Norme
Norme de qualité de l'environnement
Norme du travail réglementaire
Norme environnementale
Norme nationale
Norme relative à l'environnement
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Textes réglementaires

Vertaling van "aux normes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires

level of lighting in accordance with prescribed standards


niveau de température conforme aux normes réglementaires

level of temperature in accordance with prescribed standards


niveau de bruit conforme aux normes réglementaires

level of sound in accordance with prescribed standards


norme du travail réglementaire

requirement of the statutory work


dispositions normatives | textes réglementaires

regulatory material


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus ...[+++]

to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over ...[+++]


Nous croyons savoir que Transports Canada a envisagé de prendre des mesures pour harmoniser une partie du traitement des importations de véhicules d'occasion avec les États-Unis. Tandis que les véhicules de 15 ans et plus n'ont pas à satisfaire aux normes réglementaires en vigueur au Canada au moment de la fabrication, aux États-Unis, les véhicules doivent être âgés de plus de 25 ans pour éviter d'avoir à être conformes aux normes relatives à la sécurité automobile et à l'environnement.

We understand that Transport Canada has considered taking steps to harmonize a portion of its treatment of used vehicle imports with the U.S. While vehicles older than 15 years need not meet the regulatory standards in place in Canada at the time of manufacture, in the U.S. vehicles must be older than 25 years to avoid compliance with vehicle safety and environmental standards.


44. invite la Commission à fixer, et les États membres à appliquer, une série de normes réglementaires minimales de l'Union, notamment en matière de coopération réglementaire, de normes dans le domaine du travail et de l'environnement et de droits des passagers, qui doivent être incluses dans les accords bilatéraux et qui visent clairement à créer des perspectives et à lever les obstacles pour les compagnies aériennes de l'Union;

44. Calls on the Commission to define, and on the Member States to apply, a minimum set of standard Union legal requirements, notably with regard to regulatory cooperation, labour and environmental standards and passenger rights, to be included in bilateral agreements, with a clear aim of creating opportunities and removing barriers for Union airlines;


5. souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mut ...[+++]

5. Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required s ...[+++]


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Il conviendrait de profiter du réexamen de l'accord en vigueur sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), qui promeut des normes réglementaires internationales permettant une protection des intérêts légitimes de chaque pays, pour juger de l'opportunité d'élaborer de nouvelles normes internationales ainsi qu'une bonne pratique réglementaire nouvelle.

The periodical reassessment of the existing WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (the ‘TBT Agreement’), which promotes international regulatory standards that allow for the protection of legitimate interests of each country, should be used to provide new opportunities to explore the possibility of new international standards and good regulatory practice.


Destinés à accueillir jusqu'à 750 étudiants, les locaux de l'École permettront de dispenser une formation à des marins irlandais et étrangers dans le respect des normes réglementaires internationales (normes de formation de gens de mer, de délivrance des brevets et de veille - STCW 95 - de l'Organisation maritime internationale).

With a capacity for up to 750 students, the College facilities will provide training to Irish and overseas seafarers according to international regulatory standards (IMO STCW'95).


Outre la proposition relative à la teneur en soufre, la stratégie énonce un certain nombre d'autres mesures importantes, notamment en faveur de normes d'émissions globales plus strictes à l'Organisation maritime internationale, la mise en place de nouvelles mesures basées sur les mécanismes du marché afin de réduire les émissions dues aux navires dépassant les normes réglementaires, et la création d'un nouveau prix récompensant les transports maritimes propres afin d'encourager la réduction des émissions dans ce secteur à l'intérieur ...[+++]

As well as the sulphur proposal, the strategy sets out a number of other important actions including a push for tougher global emissions standards at the International Maritime Organization, the development of new market-based measures to reduce ship emissions beyond regulatory standards, and the creation of a new Clean Marine Award scheme to promote low-emission shipping in the European Union.


C'est une technologie européenne sûre et sécurisée, mise en œuvre selon des normes réglementaires rigoureuses.

It is a safe and secure European technology, operated under stringent standards of regulation.


Si des normes réglementaires plus strictes ne sont pas adoptées, les émissions de NOx des avions vont enregistrer une augmentation considérable, parallèlement à la croissance du volume des transports aériens, lequel devrait doubler dans les 15 prochaines années.

In the absence of tougher regulatory standards, NOx emissions from aircraft are forecast to increase significantly in line with the projected doubling of air transport activity over the next 15 years.


La banque étrangère devrait être réglementée de façon consolidée dans son pays d'origine, conformément aux normes réglementaires reconnues jugées acceptables par le surintendant et aux dispositions réglementaires coopératives pertinentes en vigueur.

The foreign bank would have to be regulated on a consolidated basis in its home jurisdiction in line with internationally recognized regulatory standards acceptable to the Superintendent, with appropriate co-operative regulatory arrangements in place.


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