Traduction de «accords en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord en vigueur [ entente en vigueur ]
agreement in effect

accord en vigueur
existing agreement

accord tarifaire en vigueur avec les pays tiers
tariff agreement in force with third countries

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Commonwealth of Dominica in Force January 1, 1989

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

En ce qui concerne le PO dans sa globalité, le nombre d’accords conclus avec des entités et des organisations est passé à 1 400 accords en vigueur, notamment avec des entreprises ayant besoin d’employés (71 %), des administrations publiques (20 %) et des entités du secteur tertiaire (9 %).
As regards the whole OP, the number of agreements with entities and organisations has grown to 1400 active agreements, including businesses with a demand for employees (71%), the public administrations (20%) and entities of the Third Sector (9%).

L'étude considérée examine, quant à elle, les échanges et les effets économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà conclus et mis en œuvre (la mise en œuvre intégrale est toujours en cours pour l'accord avec la Corée du Sud, des périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées progressivement; pour le Mexique, l'accord en vigueur depuis 2000 est compris dans l'analyse mais pas sa modernisation future, qui fait actuellement l'objet de négociations).
This study, in contrast, looks at the trade and broader economic effects that can be observed from three agreements that have already been concluded and implemented (full implementation is still going on for the agreement with South Korea, as transitional periods for trade liberalisation are gradually phased-in; for Mexico the existing agreement from 2000 is analysed and not the future modernisation for which negotiation are ongoing).

L’accord en vigueur depuis juillet 2011 est le premier accord global conclu par l’UE avec un partenaire asiatique, et il constitue l’accord commercial le plus ambitieux mis en œuvre par l’UE à ce jour.
The agreement in place since July 2011 is the first comprehensive agreement concluded by the EU with an Asian partner, and the most ambitious trade deal implemented by the EU so far.

(2) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), tout accord en vigueur à la date de la signature du présent accord et aux termes duquel le Canada a concédé des droits d’accès à la Réserve aux fins d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole ou de gaz naturel, ou dans tout autre but, reste en vigueur tout comme si le présent accord n’avait pas été signé.
(2) Subject to subparagraph (6) hereof, any agreement in force at the date of execution of this Agreement whereby Canada granted rights of entry to the Reserve for the purpose of Petroleum or Natural Gas exploration, development or production, or any other purpose, shall remain in effect as though this Agreement had not been executed.

Il devrait fixer les conditions auxquelles les accords d'investissement en vigueur pourraient continuer de s'appliquer, ainsi que les conditions auxquelles les États membres devraient satisfaire pour modifier les accords en vigueur ou pour négocier et conclure de nouveaux accords.
It would set the conditions for continued application of investment agreements currently in force, as well as the conditions for member states to modify existing agreements and negotiate and conclude new ones.

C'est un examen important non seulement du point de vue de nos accords en vigueur et de notre Accord de libre-échange nord-américain, mais aussi du point de vue de la négociation des accords commerciaux futurs et de la façon dont nous abordons le principe du traitement national.
It is an important study, not just in terms of our current agreements, our North American Free Trade Agreement, but in terms of future trade agreements and how we deal with the principle of national treatment.

Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'année.
Each quarter the Commission will present to the budgetary authority detailed information about the implementation of agreements in force and financial forecasts for the remainder of the year.

Cela devrait permettre d'atteindre les objectifs du nouvel accord, en particulier de maintenir les exigences de fonds propres à un niveau moyen proche de celui découlant de l'accord en vigueur pour les banques appliquant l'approche standardisée, y compris la couverture du risque opérationnel, et d'offrir des incitations mesurées aux établissements qui adoptent les approches avancées.
This should ensure the achievement of the objectives of the new Accord including similar average levels of capital requirements as under the current Accord for banks on the Standardised Approach, including Operational Risk requirements, with modest incentives for institutions moving to the more advanced approaches.

Accords en vigueur Les accords en vigueur concernant l'information et la consultation au niveau transnational seront exempts des obligations découlant de la directive.
Existing agreementsExisting agreements on transnational information and consultation will be exempt from the obligations arising from this proposed directive.