Traduction de «prévisibilité réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance
foresight

critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité
foreseeability test | foresight test | test of foreseeability

doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]
foresight doctrine [ foresight theory ]

prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]
foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.
In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.

En ce qui concerne les modalités du commerce et l'établissement des règles, notre responsabilité consiste à créer les conditions selon lesquelles ces acteurs qui créent des emplois dans notre pays pourront grandir, participer et s'épanouir, les conditions telles que la transparence réglementaire, la prévisibilité réglementaire, la réduction des obstacles techniques, l'échange prévisible et sûr des données, et la protection nécessaire de l'innovation.
In terms of setting the terms of trade, of setting the rules for trade, our responsibility is to create the conditions under which these actors that are the creators of jobs in our country can grow, participate, and flourish, conditions such as regulatory transparency, regulatory predictability, lowering technical barriers, ensuring predictable and secure data flow, and ensuring appropriate protection of their innovation.

Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.
In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.

La prévisibilité réglementaire est essentielle pour promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées.
Creating regulatory predictability is essential to promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructure.

(38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA.
(38) In the interests of regulatory predictability, key elements of evolving decisional practice under the current legal framework which affect the conditions under which wholesale access products, including European virtual broadband access products, are made available for NGA networks, should also be reflected in the legislation.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «La proposition de l'UKE suscite des inquiétudes quant au respect par le régulateur de l'obligation de promouvoir la prévisibilité réglementaire et des tarifs symétriques qui sont le reflet des coûts peu élevés liées à la fourniture de ces services.
Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda, said: "UKE's proposal raises concerns about compliance with the regulator's duty to promote regulatory predictability and symmetric tariffs reflecting the low costs of providing these services.

L'indépendance des agences réglementaires nationales est une pierre angulaire du cadre réglementaire européen pour les communications électroniques, qui permet la concurrence sur les marchés, dans l'intérêt du consommateur, et garantit la stabilité de leurs actions et la prévisibilité de leurs décisions pour le reste du secteur.
Independence of NRAs is a corner stone of the European Electronic Communications Regulatory Framework, leading to competitive markets to the benefit of the consumers, and to ensure the stability of their actions and the predictability of their decisions for the rest of the sector.

Les décisions relatives aux investissements sont basées sur l'impartialité et la prévisibilité du processus réglementaire; la confiance envers celui-ci est donc de la plus haute importance. De toute évidence, un environnement réglementaire amélioré contribuera à établir un climat de certitude pour les exploitants dans le Nord, et le projet de loi C-15 pourrait favoriser l'atteinte de cet objectif.
An improved regulatory environment will help provide certainty for northern operators, and Bill C-15 has the potential to support this objective.

promouvoir la prévisibilité réglementaire en assurant une approche réglementaire cohérente sur des périodes de révision appropriées;
promoting regulatory predictability by ensuring a consistent regulatory approach over appropriate review periods;

La Commission craint que cette approche n’offre pas aux acteurs du marché une prévisibilité et une sécurité juridique suffisantes, autorisant ainsi des écarts significatifs par rapport aux principes réglementaires de l’UE inscrits dans la recommandation de la Commission de 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (IP/09/710 et MEMO/09/222)
The Commission is concerned that this approach would lack predictability and legal certainty for market players, allowing significant deviations from EU regulatory principles enshrined in the 2009 Commission Recommendation on the regulatory treatment of fixed and mobile termination rates in the EU (IP/09/710 and MEMO/09/222), and would violate important procedural requirements.