Vertaling van "réglementaire devrait comprendre " (Frans → Engels) :

Pour garantir que la demande d'un candidat à la fourniture de carburants de substitution soit agréée dans un délai de trois mois à compter de la demande, le cadre réglementaire devrait comprendre des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthode et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.
In order to ensure that a request of an intended alternative fuel provider is authorised within three months from the request, the regulatory framework should include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation to avoid bureaucratic and legislative delays.

110. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;
110. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at COP 21 that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2 °C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy;

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;
32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;

32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;
32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.
The development of a business environment conducive to entrepreneurship, competitiveness and innovation should include the improvement of enterprise- and innovation-related economic and administrative reform, in particular for increased competitiveness, reduction of administrative burdens for SMEs and a better regulatory environment for entrepreneurship, business creation and business transfer, growth and innovation.

Celle-ci devrait permettre, dans bon nombre de domaines, de mieux comprendre les interactions entre l'évolution technologique, les développements scientifiques, l'innovation et la compétitivité, d'une part, et différentes approches réglementaires et politiques, d'autre part.
This should contribute to a better understanding, in a number of fields, of the interactions between developments in technology and science, innovation and competitiveness on the one hand, and different regulatory and policy approaches on the other.

Un accord de libre-échange approfondi et complet devrait concerner l'essentiel des échanges de biens et de services entre l'Union et ses partenaires de la PEV, y compris les produits revêtant une importance particulière pour nos partenaires, et comprendre des dispositions fortement contraignantes sur le plan juridique pour les questions réglementaires d'ordre commercial et économique.
A deep and comprehensive FTA should cover substantially all trade in goods and services between the EU and ENP partners including those products of particular importance for our partners and should include strong legally-binding provisions on trade and economic regulatory issues.

10. considère que l'extension des ARM à de nouveaux secteurs et produits et la reconnaissance de l'"équivalence fonctionnelle" des exigences techniques ou autres prescriptions réglementaires devrait comprendre non seulement des consultations entre la Commission et le "comité Art. 113" du Conseil, mais également une information appropriée ainsi que la participation du Parlement européen;
10. Considers that the extension of the MRAs to new sectors and products, and the recognition of 'functional equivalence' of technical or other regulatory requirements should involve not only consultations between the Commission and the Council's '113 Committee', but also adequate information and participation of the European Parliament;