Traduction de «prescriptions réglementaires devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

certificat attestant un abattage réglementaire [ certificat d'abattage conforme aux prescriptions islamiques ]
halal kill certificate

La décision réglementaire qui a été prise de changer la désignation de la terfénadine et de l'astémizole de médicaments de prescription
Regulatory decision to change terfenadine and astemizole from nonprescription to prescription drug status

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs du marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux dépositaires de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance, l'organisation ou les risques.
A Regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Cette évaluation des risques devrait permettre de déterminer les mesures à prendre pour prévenir ces attaques et en atténuer les conséquences et assurer le retour à la normale, et supposera d’appliquer à la fois les prescriptions réglementaires et des mesures supplémentaires de lutte contre la piraterie.
The outcome of this risk assessment should identify measures for prevention, mitigation and recovery and will mean combining statutory requirements with supplementary measures to combat piracy.

La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules.
With regard to the statutory markings applicable to two- or three-wheel motor vehicles, this Directive should not prevent certain Member States from retaining, on a non-discriminatory basis, specific mandatory provisions for the purposes of applying traffic regulations, provided that such specific requirements concern the use of these vehicles and do not involve any modifications in their construction likely to create an obstacle to Community type-approval of this type of vehicle.

10. considère que l'extension des ARM à de nouveaux secteurs et produits et la reconnaissance de l'"équivalence fonctionnelle" des exigences techniques ou autres prescriptions réglementaires devrait comprendre non seulement des consultations entre la Commission et le "comité Art. 113" du Conseil, mais également une information appropriée ainsi que la participation du Parlement européen;
10. Considers that the extension of the MRAs to new sectors and products, and the recognition of 'functional equivalence' of technical or other regulatory requirements should involve not only consultations between the Commission and the Council's '113 Committee', but also adequate information and participation of the European Parliament;