Vertaling van "convergence réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information
Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

convergence économique [ convergence des économies | convergence des performances économiques | convergence monétaire | harmonisation économique ]
economic convergence [ convergence of economic performances | economic alignment | economic harmonisation | monetary convergence ]

convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, des technologies de l'information et des sciences cognitives [ convergence des technologies NBIC | convergence NBIC | convergence des technologies nano-bio-info-cognitives | convergence «nano bio info cognitive» ]
convergence of nanotechnologies, biotechnologies, information technologies and cognitive sciences [ convergence of nanotechnology, biotechnology, information technology, and cognitive science | NBIC convergence | convergence of NBIC technologies | convergence of nano-bio-info-cognitive technologies | convergence of nano-, bio-, info- and cogno- technologies ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

zone de convergence intertropicale [ Z.C.I.T.,ZCIT | zone intertropicale de convergence | discontinuité intertropicale | convergence intertropicale | zone de convergence équatoriale ]
intertropical convergence zone [ ITCZ | inter-tropical convergence zone | equatorial convergence zone | intertropical discontinuity ]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous inviterons nos principaux partenaires commerciaux à se joindre aux initiatives existantes en matière de convergence réglementaire sectorielle, telles que les règlements sur les automobiles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE), et à participer activement à l’élaboration de normes internationales ou d’approches réglementaires communes dans un grand nombre de secteurs.
We will urge our major trading partners to join and promote the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives such as the UN-Economic Commission for Europe (ECE) regulations on automobiles, and to participate actively in the development of international standards or common regulatory approaches in a broad range of sectors.

Et donc ce qui est devant nous, ce n'est pas la perspective d'une convergence réglementaire, mais le risque, ou la probabilité d'une divergence réglementaire qui pourrait nuire au marché intérieur.
What we have here is not regulatory convergence but the risk, or the probability of regulatory divergence, which could harm the Single Market.

«Pour déterminer si un marché donné possède des caractéristiques de nature à justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante et doit, dès lors, être inclus dans la recommandation, la Commission tient compte notamment de la nécessité d’assurer une convergence réglementaire dans l'ensemble de l’Union, de la nécessité de favoriser l'efficience des investissements et de l'innovation dans l’intérêt des utilisateurs finaux et de la compétitivité mondiale de l’économie de l’Union, ainsi que du caractère pertinent du marché concerné, en plus d’autres facteurs tels que la concurrence existante fondée sur les infrastructures au niveau du marché de détail et la concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés aux utilisateurs finaux.
ʻIn assessing whether a given market has characteristics which may justify the imposition of ex-ante regulatory obligations, and therefore has to be included in the Recommendation, the Commission shall have regard in particular to the need for convergent regulation throughout the Union, to the need to promote efficient investment and innovation in the interests of end users and of the global competitiveness of the Union economy, and to the relevance of the market concerned, alongside other factors such as existing infrastructure-based competition at retail level, to competition on the prices, choice and quality of products offered to end users.

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

A cet effet, la Commission poursuivra sa politique de promotion de la convergence réglementaire et militera pour l'adoption plus large de normes internationales.
The Commission will continue pursuing its policy of promoting regulatory convergence and will actively promote the wider adoption of international standards.

Elle négociera des accords commerciaux avec un accent particulier mis non seulement sur l'accès aux marchés mais également sur la convergence réglementaire.
It will negotiate trade agreements with a particular focus not only on market access but also on regulatory convergence.

De nombreux partenaires affichent un intérêt grandissant pour l'expérience de l'UE et sont désormais de plus en plus désireux de parvenir à une plus grande convergence avec les directives de l'UE sur l'environnement. La convergence réglementaire devrait rester au cœur de la PEV, au même titre que la coopération en matière de gouvernance environnementale. Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l'UE a l'intention de faire en sorte que son économie devienne plus viable et utilise efficacement les ressources, ce en quoi l'UE et ses partenaires peuvent coopérer utilement. Il est urgent, en outre, de renforcer la coopération en vue de préserver la biodiversité, et notamment de sensibiliser aux avantages économiques découlant des services liés aux écosystèmes et, inversement, de sensibiliser aux coûts qu'induirait leur perte.
Many partners are showing a growing interest in EU experience, and are today increasingly willing to converge with EU environment directives. Regulatory convergence should continue to be at the core of the ENP as well as cooperation on environmental governance. In the context of the Europe 2020 strategy, the EU aims to move towards a more sustainable and resource-efficient economy, an area where the EU and partners can beneficially cooperate. In addition, stronger cooperation is urgently needed on biodiversity conservationconsevation including to raise awareness of the economic benefits derived from ecosystem services and, conversely, of the costs of losing them.

Proposition n° 23 | La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (tant au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – que multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant si possible l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales.
Proposal No 23 | The Commission will further develop regulatory cooperation with its main trading partners, both bilaterally, in the form of regulatory dialogues, and multilaterally, for example within the G20. The twofold objective is to promote regulatory convergence, including promoting equivalence of third-country regimes where possible, and to push for wider adoption of international standards.

Proposition n° 23 : La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (tant au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – que multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant si possible l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales.
Proposal No 23 : The Commission will further develop regulatory cooperation with its main trading partners, both bilaterally, in the form of regulatory dialogues, and multilaterally, for example within the G20. The twofold objective is to promote regulatory convergence, including promoting equivalence of third-country regimes where possible, and to push for wider adoption of international standards.