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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Coopérative
Coopérative de production
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Entreprise coopérative
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Fiche de coopération en obstétrique
Gouvernance réglementaire
Groupement coopératif
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Résultat selon l'Eastern Cooperative Oncology Group
Société coopérative

Vertaling van "une coopération réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]


fiche de coopération en obstétrique

Obstetric co-op card


résultat selon l'Eastern Cooperative Oncology Group

Eastern Cooperative Oncology Group performance status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]


(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]

(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural dive ...[+++]


réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pou ...[+++]

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;


21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la ...[+++]

21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regu ...[+++]


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21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la ...[+++]

21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regu ...[+++]


24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la ...[+++]

24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regu ...[+++]


[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.


La coopération réglementaire établit non seulement un mécanisme pour traiter les questions réglementaires bilatérales, mais contribue également au développement d’une relation entre les autorités de réglementation conduisant à un échange d’informations sur les changements réglementaires envisagés ou prévus (propice aux alertes précoces), ainsi que sur les bonnes pratiques.

Regulatory co-operation not only establishes a mechanism to address bilateral regulatory issues, but also helps build a relationship between regulators which is conducive to exchanging information on regulatory changes being considered or planned (giving early warning), as well as best practices.


b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;

(b) reinforcing regulatory cooperation through, for example, exchange of information, experiences and data, and through scientific and technical cooperation with a view to improving the quality and level of their technical regulations and making efficient use of regulatory resources;


Proposition n° 23 : La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (tant au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – que multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant si possible l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales.

Proposal No 23 : The Commission will further develop regulatory cooperation with its main trading partners, both bilaterally, in the form of regulatory dialogues, and multilaterally, for example within the G20. The twofold objective is to promote regulatory convergence, including promoting equivalence of third-country regimes where possible, and to push for wider adoption of international standards.


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