Traduction de «réglementaire transatlantique devrait » (Français → Anglais) :

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

19. réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;
19. Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;

9. est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;
9. Believes that this agreement should be accompanied by a deepening of transatlantic parliamentary cooperation, and that the strengthening of trade and investment links through the TTIP should lead in the future to a broader and enhanced political framework to develop common approaches, to reinforce the strategic partnership, and to improve global cooperation between the EU and the US; stresses that any instruments created to strengthen regulatory cooperation should not affect the European or US legislative procedures and that legislators must always be involved in an appropriate manner, respecting their corresponding parliamentary rights, in any body that may be created for the purpose of regulatory cooperation; underlines the need to also involve all relevant stakeholders;

Un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative devrait être consenti au niveau international, en particulier dans les relations commerciales transatlantiques.
There should be a fresh drive for regulatory and administrative convergence at the international level, in particular in transatlantic trade relations.

souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;
Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;

67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards, and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Commissions and the competent authorities in markets where such funds are common and, as part of the EU-US dialogue; supports the Council Presidency's Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;
3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2-3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map should be developed which outlines the course of action to strengthen the Transatlantic Market within a clear timetable by prioritising areas of action, accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;

3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;
3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain one of political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2 to 3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map developed which outlines a course of action to strengthen the transatlantic market within a clear timetable by prioritising areas of action, to be accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;

[4] La communication de la Commission au Conseil européen du 2 février 2005, “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne” indique, sous le titre «Emploi et croissance : la dimension mondiale» (page 19): « Un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative devrait être consenti au niveau international, en particulier dans les relations commerciales transatlantiques.
[4] The Commission’s Communication to the European Council of 2.2.2005, “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy” states under the headline “Growth and jobs: the global dimension” (page 19): “ There should be a fresh drive for regulatory and administrative convergence at the international level, in particular in transatlantic trade relations.