Traduction de «régime proposé relevait plutôt » (Français → Anglais) :

Notre but n'est pas de nier ou de remettre en question la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, mais plutôt de déterminer si le régime proposé constitue la meilleure façon de débusquer les personnes responsables du blanchiment d'argent et du financement de groupes terroristes et de les traduire en justice.
We are not here today to deny or to question the need to combat money laundering or terrorist financing. We are here to ask whether this legislation is the best way to identify money launderers and people who fund terrorist groups and to subject them to the rule of law.

Il pourrait réexaminer sa politique fiscale, pas nécessairement pour accorder un allégement fiscal, comme je l'ai entendu proposer, mais plutôt pour s'assurer tout au moins que le régime fiscal actuel ne nuit pas à l'industrie au niveau professionnel ou amateur.
I think it means reviewing tax policy, perhaps not to create a tax break, as I've seen suggested, but to make sure at the very least that current tax policy isn't hurting the industry at the professional or amateur level.

Il y a quelques semaines, quand le Parlement a proposé de reconnaître, ou plutôt proposé que la Commission recommande au Conseil de reconnaître le Conseil provisoire libyen, Mme Ashton a déclaré que cela ne relevait pas de ses fonctions.
Some weeks ago, when Parliament proposed to recognise, or rather proposed that the Commission should recommend to the Council that it recognise the Provisional Libyan Council, Baroness Ashton said that it was not within her mandate.

10. rappelle que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission a manqué une occasion évidente de proposer l'adoption de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle que cette proposition relevait du traité Euratom en vertu duquel le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de codécision législative; déplore que les institutions de l'Union aient à l'époque rejeté des normes contraignantes de sûreté; déplore en outre que les États membres n'aient même pas tenu compte de l'avis du Parlement européen d'avril 2009, préconisant de faire des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire;
10. Reminds that the Commission missed, in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls this proposal was falling under the Euratom Treaty under which the European Parliament has no co-legislative power; deplores that the EU institutions rejected at that time binding safety standards; deplores further that the Member States did not even take the European Parliament's opinion of April 2009 into account by making the mere safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement;

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.
These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions; and the establishment of a process that will swiftly and effectively institute consumer protections where the deregulated market has failed to provide competition sufficient to protect the interests of users.

En ce qui concerne la première question, la commission de l’agriculture a décidé de proroger le régime en vigueur pour les quatre prochaines campagnes de commercialisation, plutôt que pour deux, comme proposé par la Commission.
With regard to the first of these questions, the Committee on Agriculture decided that the quota system should remain in place for the next four marketing years, rather than for the two proposed by the Commission.

La Commission préfère conserver sa position globale concernant les systèmes de climatisation mobiles, en raison des autres amendements qui rejettent le régime de quotas et interdisent tous les gaz fluorés utilisés dans les systèmes de conditionnement d’air mobiles avec un potentiel de réchauffement planétaire de plus de 50, plutôt que de 150, tel que proposé par la Commission.
The Commission prefers to remain with its overall position on mobile air conditioning, given other amendments that reject the quota system and ban all fluorinated gases used in mobile air conditioning with a global warming potential over 50, rather than 150, as proposed by the Commission.

Je salue tout particulièrement certains amendements proposés par la commission, qui stipulent que le droit au statut de réfugié devrait être reconnu plutôt qu'accordé : le droit au statut de réfugié est un droit légal, et non le fruit de la bonne volonté d'un régime charitable.
I particularly welcome some of the amendments proposed by the committee, which state that the right to refugee status should be recognised rather than granted: refugee status is a legal right, not the gift of a benevolent regime.

Selon nos calculs, cette pension s'élèverait plutôt à près de 36 000 $ par année, mais à 30 000 $ aux termes du régime proposé.
According to our calculations it would be closer to $36,000 a year, but $30,000 under the new proposal.

En décembre 2011, dans l’affaire du Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières36, la Cour a déclaré inconstitutionnelle la proposition de loi canadienne sur les valeurs mobilières dont le gouvernement l’avait saisie37. Elle a statué que la loi proposée ne relevait pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement fédéral par le paragraphe 91(2) de la Constitution et que le régime proposé relevait plutôt du pouvoir constitutionnel provincial en matière de propriété et de droits civils (par. 92(13)).
In December 2011, in the matter of the Reference re Securities Act,36 the Court found that the proposed securities legislation submitted to it by the government was unconstitutional.37 It stated that the proposed legislation was not within the general power to regulate trade and commerce conferred on the Parliament of Canada by section 91(2) of the Constitution and that the proposed regime lay rather within the constitutional authority of the provinces as a matter of property and civil rights (section 92(13)).