Traduction de «exigence légale plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

statut juridique (plutôt que: statut légal)
legal status

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

taux légalement exigible
lawful toll

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel objectif constitue un engagement collectif sérieux à réduire le nombre de décès plutôt qu'une exigence légale.
Such an objective constitutes a serious collective undertaking to reduce the number of deaths rather than a legal requirement.

5. rappelle qu'en avril 2009, le Parlement européen a voté en faveur d'un renforcement de la directive sur la sûreté nucléaire, par exemple en faisant des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement européen; observe qu'à ce jour, les États membres n'ont pas tous intégralement transposé la directive révisée sur la sûreté nucléaire dans leur législation nationale; affirme l'importance d'une véritable coopération au niveau de la directive sur la gestion des déchets nucléaires et du combustible usé, et invite le Conseil à faire siennes les principales exigences du Parlement européen;
5. Reminds that in April 2009 the European Parliament has voted in favour of a strengthening of the nuclear safety directive, i.e. by making the safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement; deplores that the Member States did not take the European Parliament's concerns into account; notes that as of today not all Member States have fully transposed the revised nuclear safety directive in their national legislation; affirms the importance of a true cooperation on the directive on nuclear waste and spent fuel management and calls on the Council to take on board the main demands of the European Parliament;

10. rappelle que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission a manqué une occasion évidente de proposer l'adoption de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle que cette proposition relevait du traité Euratom en vertu duquel le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir de codécision législative; déplore que les institutions de l'Union aient à l'époque rejeté des normes contraignantes de sûreté; déplore en outre que les États membres n'aient même pas tenu compte de l'avis du Parlement européen d'avril 2009, préconisant de faire des principes de sûreté de l'AIEA une exigence légale plutôt que volontaire;
10. Reminds that the Commission missed, in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls this proposal was falling under the Euratom Treaty under which the European Parliament has no co-legislative power; deplores that the EU institutions rejected at that time binding safety standards; deplores further that the Member States did not even take the European Parliament's opinion of April 2009 into account by making the mere safety principles of the IAEA a legal rather than a voluntary requirement;

Lorsque l'intégrité de la procédure exige cette formalité légale, prévoir plutôt la signature d'une déclaration.
Where legal formality is warranted to ensure procedural integrity, instead require signed declaration forms.

Nous devons plutôt commencer par protéger nos frontières européennes, concevoir une politique européenne de retour au pays des immigrants illégaux et des étrangers impliqués dans des activités criminelles et nous devons exiger que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire européen soient parfaitement intégrés.
Instead, we should start by protecting our European borders, develop a European policy for returning illegal immigrants and aliens who have become involved in criminal activity, and should demand that those non-Europeans who are on European soil legally should become thoroughly integrated.

[Traduction] Quelques années plus tard, en 1968, pour faire face à un nombre croissant de rapports et de documents déposés avec le consentement de la Chambre plutôt qu’en raison d’une obligation légale, d’un ordre ou d’une adresse, le Règlement a été modifié pour en retirer l’exigence d’obtenir le consentement de la Chambre préalable au dépôt devant la Chambre.
[English] A few years later, in 1968, in response to an increased number of reports and papers being tabled by leave rather than by statutory requirements, orders or addresses, the Standing Orders were amended to remove the requirement that leave be obtained before the documents in question could be laid before the House.

diffusion des bonnes pratiques parmi les réseaux européens et promotion d’une coopération entre tous les acteurs financiers et non financiers, amélioration du cadre légal et réglementaire de la fourniture de micro-crédits et adaptation des exigences administratives, fiscales et sociales aux besoins des petites entreprises, réalisation de meilleures synergies entre les instruments financiers éprouvés de la politique en faveur des entreprises et ceux des fonds européens de développement régional et social ainsi qu’octroi de fonds publics sur la base d’accords pluriannuels plutôt qu’annuels pour une plus grande viabilité des établissements de micro-crédit.
Disseminating good practices among European networks and promoting cooperation among all financial and non-financial players. Improving the legal and regulatory framework for microcredit provision and adapting administrative, tax and social requirements to the needs of small businesses. Achieving better synergies between enterprise policy financial instruments that have proved their worth and those of European regional and social development funds, while granting public funding on the basis of a multi-annual rather than yearly agreements to help microcredit institutions achieve sustainability.

Je pense que nous devons plutôt commencer à nous concentrer non pas sur les définitions légales des ventes liées, mais bien sur les circonstances dans lesquelles l'octroi d'un crédit sert de moyen de pression pour exiger l'achat d'autres produits ou services dans la même institution financière.
I think what we have to start focusing on is not legal definitions of tied selling but the circumstances in which the granting of credit is used as a lever to require other products being brought to the institution.